À la suite de l’adoption par le Parlement de la loi assurant la transposition de l’avenant à la convention d’assurance chômage, les dispositions prévoyant une diminution de la durée d’indemnisation des bénéficiaires d’une rupture conventionnelle homologuée peuvent désormais entrer en vigueur.
L’adoption de la loi du 11 juin 2026 permet désormais l’entrée en vigueur de la réduction de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi dont le contrat de travail a pris fin à la suite d’une rupture conventionnelle homologuée. Cette évolution résulte de la transposition de l’avenant conclu le 25 février 2026 par les partenaires sociaux dans le cadre de la convention d’assurance chômage.
Ce texte législatif, composé d’un article unique, modifie l’article L. 5422-2 du Code du travail relatif aux conditions d’ouverture et de calcul de l’allocation d’assurance chômage.
Jusqu’à cette réforme, la durée d’indemnisation était déterminée en fonction de critères tels que l’âge du demandeur d’emploi, son parcours professionnel antérieur et, le cas échéant, le suivi d’une formation.
Désormais, un nouveau critère est introduit : le mode de rupture du contrat de travail.
En renvoyant à l’article L. 5422-1, I, 2° du Code du travail, la loi autorise une modulation de la durée d’indemnisation lorsque la rupture résulte d’une rupture conventionnelle homologuée.
Cette modification législative rend applicable l’avenant n° 3 du 25 février 2026 à la convention d’assurance chômage.
Celui-ci instaure des règles particulières concernant la durée maximale d’indemnisation des salariés ayant quitté leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée.
La durée des droits varie notamment selon l’âge du salarié au moment de la rupture du contrat.
L’application de cette réforme ne sera toutefois pas immédiate. Bien que la loi ait été publiée au Journal officiel, l’avenant n° 3 du 25 février 2026 devra encore faire l’objet d’un agrément par les pouvoirs publics.
Ce n’est qu’à compter de la publication de l’arrêté ministériel d’agrément que les nouvelles dispositions pourront produire leurs effets.
À ce stade, le Gouvernement a indiqué qu’une entrée en vigueur pourrait intervenir en septembre 2026, sous réserve de confirmation. Dans cette hypothèse, la réduction de la durée d’indemnisation s’appliquerait aux salariés dont la rupture conventionnelle homologuée prévoit une date de rupture du contrat de travail fixée à partir du 1er septembre 2026.
