Conseil d’État, 28 Janvier 2026 – n° 499985
Le Conseil d’Etat a très récemment rappelé que pour contester une décision d’urbanisme, on peut d’abord faire un recours administratif. Ce recours peut prolonger le délai pour aller devant le tribunal, mais seulement s’il est correctement notifié aux destinataires. Si la notification a été oubliée, il est possible de la réparer dans les 15 jours, ce qui permet de conserver la date du premier recours pour prolonger le délai contentieux. Passé ce délai, un nouveau recours ne peut plus rattraper l’erreur, mais il reste toujours possible de saisir le tribunal dans le délai normal de deux mois.
