Sauf disposition conventionnelle spécifique plus favorable, le salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail ne peut prétendre qu’au doublement de l’indemnité légale de licenciement.
Par un arrêt en date du 20 novembre 2024 (n°23-14.949), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la règle du doublement de l’indemnité de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle avec impossibilité de reclassement ne vise que l’indemnité légale de licenciement, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
« Il en résulte que la règle de doublement de l’indemnité de licenciement ne vise, à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l’indemnité légale et non l’indemnité conventionnelle de licenciement » (Cass. Soc, 20/11/2024, n°23-14.949).
