Le licenciement pour inaptitude d’un salarié est revêtu d’une cause réelle et sérieuse, dès lors que celui-ci n’a pas contesté les éléments qui ne sont pas de nature médicale devant le Conseil de Prud’hommes statuant en la forme des référés.
Par un arrêt en date du 25 octobre 2023 (n°22-12.833), la Chambre sociale a apporté certaines précisions relatives à la contestation de l’avis d’inaptitude du médecin du travail sous l’empire de la loi ancienne. S’il est acquis que le salarié et l’employeur pouvaient contester l’avis d’inaptitude devant le Conseil de Prud’hommes statuant en la forme des référés, en revanche, il convient de préciser que cette procédure concernait à la fois les contestations relatives aux éléments d’ordre médicaux et non médicaux.
« Pour dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l’employeur à payer au salarié diverses sommes à ce titre, l’arrêt retient que l’article R4624-45 du Code du travail ne précise rien s’agissant d’une contestation portant sur des éléments qui ne sont pas de nature médicale, et que l’appelant, qui soulève que l’avis d’inaptitude a été rendu par rapport à un poste de coordonnateur qui n’est pas reconnu comme étant celui auquel il était affecté au moment de la déclaration d’inaptitude, peut contester l’avis d’inaptitude devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une contestation du licenciement pour inaptitude prononcé, en se fondant sur un non-respect de la procédure de constat d’inaptitude, l’analyse du poste occupé étant déterminante pour ce constat, peu important que l’état de santé du salarié fasse finalement obstacle à tout reclassement dans l’emploi ».
- Conformément à l’article L4624-7 du Code du travail tel qu’issue de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, en l’absence d’un recours devant le Conseil de Prud’hommes statuant en la forme des référés, l’avis d’inaptitude du médecin du travail s’impose à l’employeur et au salarié.
- Désormais, la contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude rendu par le médecin du travail s’effectue devant le Conseil de Prud’hommes selon la procédure accélérée au fond. Cette solution apparait donc parfaitement transposable à la nouvelle procédure de contestation des avis du médecin du travail.
