La Cour de cassation a estimé que la réponse à une proposition de rétrogradation disciplinaire de la part du salarié doit être claire et non équivoque et ne saurait ressortir de termes ambigus.
Ainsi, un employeur avait, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, proposé une rétrogradation disciplinaire au salarié.
Il est constant en ce cas que le salarié doit accepter la sanction et que dans le cas contraire l’employeur doit prononcer une autre sanction qui peut aller jusqu’au licenciement.
En l’espèce, le salarié avait précisé dans sa réponse « eu égard au contexte de grandes difficultés économiques que vit notre secteur professionnel… et enfin, compte tenu de la forte pression qui s’exerce sur moi actuellement, j’accepte en conséquence la nouvelle fonction que vous me proposez par avenant à mon contrat de travail ».
Cette réponse était ambigüe de telle sorte qu’elle ne permettait pas de caractériser une acceptation claire et non équivoque et la société aurait dû prononcer une autre sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. (Cass. Soc. 14 juin 2023, n°21-22269F-D)