L’employeur est tenu de reprendre le versement des salaires du salarié inapte ni reclassé ni licencié un mois après la visite médicale de reprise, et ce même s’il a exercé un recours en contestation de l’avis d’inaptitude.
Dans un arrêt en date du 10 janvier 2024 (n°22-13.464), la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée à propos de la reprise du versement des salaires d’un salarié qui, ayant fait l’objet d’un avis d’inaptitude, n’avait ni été reclassé ni licencié. Nonobstant le recours en contestation de l’avis d’inaptitude exercé par l’employeur, ce dernier est tenu de reprendre le versement des salaires dans le mois suivant la visite médicale de reprise :
« Selon l’article L. 1226-4 du code du travail, lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail.
L’exercice du recours prévu à l’article L. 4624-7 du code du travail ne suspend pas le délai d’un mois imparti à l’employeur pour reprendre le versement du salaire tel que prévu à l’article L. 1226-4 du même code ».
(Cass. Soc, 10 janvier 2024, n°22-13.464)
