En cas de révélation de faits fautifs nouveaux, l’employeur dispose d’un mois à compter du premier entretien préalable pour convoquer une nouvelle fois le salarié. L’employeur dispose ensuite d’un mois à compter de la date du dernier entretien pour notifier la sanction.
Par un arrêt en date du 14 février 2024 (n°22-19.351), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la procédure disciplinaire applicable en cas de révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à l’entretien préalable.
Il en résulte d’une part, que dans une telle hypothèse, l’employeur dispose d’un délai d’un mois courant à compter du premier entretien pour convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable.
D’autre part, qu’un nouveau délai d’un mois courant à compter du dernier entretien, s’ouvre pour notifier la sanction.
« Lorsqu’en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à cet entretien préalable, l’employeur adresse au salarié, dans le délai d’un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, c’est à compter de la date de ce dernier que court le délai d’un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction ».
(Cass. Soc 14/02/2024, n°22-19.351)
