Le décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 institue un délai d’un mois pour notifier le refus d’une proposition de CDI par les salariés initialement embauchés en CDD ou en contrat de mission.
L’employeur qui souhaite proposer un CDI au salarié initialement embauché en CDD ou en contrat de mission doit notifier cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou tout autre moyen permettant de conférer date certaine à sa réception, et ce avant le terme du CDD ou du contrat de mission.
L’employeur est ensuite tenu d’accorder un délai raisonnable de réflexion au salarié. Le silence du salarié dans ce délai vaut refus de la proposition de CDI.
En cas de refus exprès ou tacite du salarié, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier à l’organisme France Travail ce refus.
