Dans le cadre d’un arrêt rendu en date du 21 décembre 2023 en matière de procédure à bref délai (pourvoi n° 21-23.178, FR-B) la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la nécessité de signifier la déclaration d’appel à l’ensemble des parties intimées quand bien même l’une d’elles aurait été intimée par erreur ou par excès.
Au cas d’espèce le débiteur en liquidation avait été intimé aux côtés du liquidateur judiciaire dont la seule présence aurait été suffisante mais…le choix procédural réalisé lors de la déclaration d’appel imposait de signifier la déclaration d’appel au débiteur défaillant, et ce à peine de caducité.
