L’attribution d’une prime exceptionnelle au bénéfice des salariés non-grévistes justifiée par un surcroit d’activité et à l’exécution de tâches étrangères à celles prévues par le contrat de travail n’est pas constitutive d’une discrimination.
Par un arrêt en date du 24 avril 2024 (n°22-23.231), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que l’employeur qui attribue une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes, en raison d’un surcroît d’activité et de l’exécution de tâches étrangères à celles prévues au contrat de travail ne commet aucune discrimination.
« Il résulte de ce texte que ne constitue pas une mesure discriminatoire l’attribution à certains salariés non-grévistes d’une prime exceptionnelle correspondant à un surcroît de travail ou à la réalisation de tâches en dehors de celles prévues par leur contrat de travail.
En ce déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si la prime litigieuse n’avait pas été versée à certains salariés parmi les salariés non-grévistes, ayant accepté une modification temporaire de leur contrat de travail, en raison de l’exécution par eux de tâches ne relevant pas de leurs fonctions, de sorte qu’elles constituaient un surcroît de travail, le conseil de prud’hommes n’a pas donné de base légale à ses décisions ».
