Attention à la requalification de contrat pour les associations/sociétés qui exercent l’activité de mandataire auprès des particuliers employeurs.
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 24 mai 2023 (n°22-10207F-D) que la Cour d’appel ayant relevé que pour de telles prestations effectuées dans le cadre de contrat de travail conclues avec des particuliers, la salariée avait travaillé sous l’autorité de l’association qui lui donnait des ordres et directives, contrôlait l’exécution du contrat, avait le pouvoir de sanction et le pouvoir de rompre le contrat de travail, a pu justement décider que le mandataire était en fait l’employeur.
Il y a donc là une requalification de contrat qui doit amener des sociétés ou associations travaillant sur ce modèle à la plus grande vigilance en ce qui concerne l’exécution du contrat, toute sanction ou courrier doit être en réalité établi par le véritable employeur à savoir le particulier même si le mandataire garde une fonction de conseil quant à l’exécution du contrat.
