La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conséquences du non-respect de la procédure disciplinaire prévue par une convention collective ou un règlement intérieur.
Par un arrêt en date du 20 mars 2024 (n° 22-17.292), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que le seul constat du non-respect d’une procédure disciplinaire prévue par la convention collective ou le règlement intérieur n’est pas de nature à entrainer la nullité de la mesure disciplinaire. Pour la Cour de cassation, les juges du fond doivent nécessairement analyser si l’irrégularité de procédure prive le salarié d’assurer utilement sa défense ou est susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision finale :
« En se déterminant ainsi, sans rechercher si l’irrégularité constatée dans le déroulement de la procédure disciplinaire par la consultation tardive des délégués du personnel, avait privé le salarié de la possibilité d’assurer utilement sa défense ou était susceptible d’avoir exercé en l’espèce une influence sur la décision finale de sanctionner par l’employeur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
(Cass. Soc, 20 mars 2024 n°22-17.292).
