L’employeur est tenu d’organiser les élections professionnelles dans les TPE, même en l’absence de candidats dans les 30 jours qui suivent l’information du personnel.

Le Ministère du travail confirme son changement de doctrine concernant l’organisation des élections professionnelles au sein des TPE.

Le ministère du travail a mis à jour son « questions / réponses » relatif à l’organisation des élections professionnelles au sein des TPE. En effet, désormais, le ministère du travail prévoit qu’en cas d’absence de candidature dans les 30 jours qui suivent l’information du personnel relative à l’organisation des élections professionnelles, l’employeur demeure tenu à son obligation d‘organiser les élections professionnelles.

« Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information par l’employeur au personnel de l’organisation prochaine des élections, ce dernier est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (art. L. 2314- 5, al. 5 du Code du travail). Le processus électoral se poursuit et si aucune personne ne s’est portée candidate ni au premier tour ni au second tour, un procès-verbal établit la carence de candidatures aux élections professionnelles »

QR. Ministère du travail, rubrique « information concernant le déroulement des élections dans mon entreprise ».

• Le Ministère du travail a opéré un changement de doctrine. En effet, antérieurement, celui-ci considérait que dans les entreprises de 11 à 20 salariés (TPE), l’employeur était dispensé de l’organisation des élections professionnelles lorsque aucune candidature n’avait été déposée dans les 30 jours suivant l’information du personnel.
• Désormais, l’employeur est tenu d’organiser les élections professionnelles.
• Ce n’est que s’il n’y a eu aucune candidature au 1^er et 2^nd tour des élections professionnelles qu’un procès-verbal de carence pourra être établi.