Le délai de 5 jours entre l’entretien préalable et la convocation court à compter du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au domicile du salarié.
Dans un arrêt en date du 6 septembre 2023 (n°22-11.661), la Chambre sociale de Cour de
cassation a rappelé que le délai de 5 jours entre l’entretien préalable au licenciement et la convocation
à ce même entretien court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre
recommandée au domicile du salarié, et non du jour du retrait auprès des services postaux de la
convocation.
Rappel de la Cour de cassation :
« le délai de cinq jours avait commencé à courir le 13 janvier 2018, le jour suivant la
présentation de la lettre recommandée, en sorte qu’à la date de l’entretien fixé le 24 janvier
suivant, la salariée avait bénéficié d’un délai de cinq jours ouvrables plein ».
- L’article L1232-2 du Code du travail dispose que le délai séparant la convocation à l’entretien préalable et la date de l’entretien ne peut être inférieur à 5 jours ouvrables. A ce titre, la Cour de cassation s’est une nouvelle fois prononcée sur le point de départ de ce délai. En ce sens, la date à prendre en compte pour apprécier le respect du délai de 5 jours entre l’entretien préalable et la convocation est le lendemain de la présentation de lettre recommandée avec accusé de réception au domicile du salarié, et non le jour ou le salarié a retiré cette lettre auprès des services postaux.
- Le non-respect de ce délai constitue une irrégularité de procédure, ouvrant droit à une
indemnisation pour le salarié. - Par ailleurs, lorsque le délai de 5 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié, celui ci est
prorogé au jour ouvrable suivant.
