En l’absence de médecin inspecteur du travail disponible, le juge prud’homal saisit d’un recours contre un avis d’inaptitude peut désigner un autre médecin pour la réalisation des mesures d’instruction.

Par un arrêt en date du 22 mai 2024 (n°22-22.321), la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser qu’en l’absence de médecin inspecteur du travail disponible pour réaliser les mesures d’instruction nécessaires dans le cadre d’un recours relatif à la contestation d’un avis d’inaptitude, le Conseil de prud’hommes peut désigner un autre médecin.

En effet, la Cour de cassation juge, notamment au visa de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentaux que le Conseil de Prud’hommes, n’ayant pas trouvé de médecin inspecteur du travail disponible, était parfaitement fondé à désigner un autre médecin.

« La cour d’appel a d’abord relevé que le premier juge avait désigné un médecin inspecteur du travail régionalement compétent par jugement en date du 29 septembre 2020 pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.

Elle a ensuite constaté que le conseil de prud’hommes n’avait trouvé aucun médecin inspecteur du travail acceptant la mesure d’instruction et que face à cette situation de blocage, le juge chargé du suivi de « l’expertise » ordonnée le 29 septembre 2020, avait désigné, par ordonnance du 31 mars 2021, un médecin expert pour exécuter cette mesure.

Elle a relevé qu’il n’était pas contesté que le conseil de prud’hommes s’était heurté au refus, ou au silence valant refus, de tous les médecins inspecteurs du travail recherchés.

Elle a enfin retenu que le recours prévu à l’article L4624-7 du Code du travail relevait de la procédure accélérée au fond, de sorte qu’il était conçu comme appelant une réponse judiciaire rapide et que le juge prud’homal était souvent confronté à cette matière à la question du délai raisonnable.

En l’état de ses constatations caractérisant l’indisponibilité des médecins inspecteurs du travail, la cour d’appel en a exactement déduit qu’un autre médecin pouvait être désigné » (Cass. Soc, 22 mai 2024, n°22-22.321).

Articles & Publications

Découvrir plus
Découvrir plus