Si par principe l’absence de signature du contrat de travail à durée déterminée entraine sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée, la mauvaise foi et l’intention frauduleuse du salarié font néanmoins échec à cette requalification.
Par un arrêt en date du 22 mai 2024 (n°22-11.623), la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler que la signature du contrat de travail à durée indéterminée est une prescription d’ordre public, de sorte que son omission entraine la requalification de celui-ci en contrat de travail à durée indéterminée.
Toutefois, la Cour rappelle également que l’absence de signature du salarié, résultant du refus délibéré de ce dernier de signer le contrat de mauvaise foi ou de son intention de nuire, n’est pas de nature a entrainer la requalification du contrat.
« Selon ce texte, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il résulte de ce texte que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée, qu’il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse » (Cass. Soc, 22 mai 2024, n°22-11.623).
