La dissimulation par le salarié exerçant les fonctions de gestion de ressources humaines de sa relation amoureuse avec une salariée titulaire d’un mandat de représentation syndicale justifie son licenciement pour faute grave.
Par un arrêt en date du 29 mai 2024 (n°22-16.218), la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue nuancer le principe en vertu duquel un fait relevant de la vie personnelle ne peut en principe pas justifier un licenciement pour faute grave.
En effet, en l’espèce, un salarié exerçant les fonctions de gestion des ressources humaines avait dissimulé sa relation amoureuse avec une salariée titulaire d’un mandat syndical. La Cour de cassation considère que le licenciement pour faute grave est parfaitement justifié en l’espèce, dès lors que le salarié qui exerçait les fonctions de gestion des ressources humaines était investi du pouvoir de représenter l’employeur dans le domaine des relations collectives de travail. La Cour de cassation en a ainsi déduit que le comportement du salarié constituait un manquement à son obligation de loyauté tel, qu’il empêchait la poursuite de la relation de travail.
« La cour d’appel, après avoir jugé que le salarié avait commis la faute grave qui lui était reprochée, a, par motifs adoptés et par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, retenu qu’il reconnaissait qu’il aurait dû révéler à son employeur sa relation amoureuse avec une autre salariée. Elle en a déduit l’absence d’une faute imputable à l’employeur et à l’origine du préjudice allégué » (Cass. Soc, 29/05/2024, n°22-16.218).
