La prise d’acte de la rupture du contrat de travail ne peut s’analyser en une démission du seul fait de l’ancienneté des manquements commis par l’employeur.

Les juges du fond doivent analyser la gravité et la réalité des manquements commis par l’employeur pour juger le bienfondé de la prise d’acte, peu importe leur ancienneté.

Dans un arrêt en date du 27 septembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que la prise
d’acte de la rupture du contrat de travail ne peut s’analyser en une démission dès lors que le salarié
établit la réalité et la gravité des manquements de l’employeur empêchant la poursuite des relations
de travail.

« En se déterminant ainsi, en se référant uniquement à l’ancienneté des manquements, la cour d’appel,
à laquelle il appartenait d’apprécier la réalité et la gravité de ces manquements et de dire s’ils étaient
de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, n’a pas donné de base légale à sa décision ».

(Cass. Soc, 27 septembre 2023, n°21-21.085)

• L’ancienneté des manquements de l’employeur, allégués à l’appui de la prise d’acte ne sont pas de nature à entrainer systématiquement la requalification de la prise d’acte en démission.
• Les juges du fond doivent nécessairement analyser la gravité et la réalité des manquements
  commis par l’employeur et dire s’ils sont de nature à empêcher la poursuite du contrat.
• Dans un arrêt du 15 janvier 2020 ( 15 Janvier 2020 18-23.417), la Chambre sociale a
  déjà affirmé que des manquements, même anciens, pouvaient justifier la résiliation
  judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur lorsque ceux-ci avaient persisté
  sur la durée.