La Cour de cassation confirme qu’un fait relevant de la vie personnelle ne peut, par principe, donner lieu à une sanction.
Par une décision en date du 22 décembre 2023 (n°21-11.230), la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière s’est prononcée quant au bien-fondé d’un licenciement fondé sur des conversations privées, n’ayant pas vocation à être rendues publiques.
A ce titre, la Cour de cassation considère que ces conversations ne pouvaient justifier un licenciement dès lors qu’elles relevaient de la vie personnelle du salarié et qu’aucun manquement aux obligations contractuelles ne pouvaient être caractérisé.
« Une conversation privée qui n’était pas destinée à être rendue publique ne pouvant constituer un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail, il en résulte que le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire, est insusceptible d’être justifié »
(Cass. Ass. Plen. 22 décembre 2023, n°21-11.330).
- En matière disciplinaire, un fait relevant de la vie personnelle ne peut par principe donner lieu à une sanction dès lors qu’il ne constitue pas un manquement aux obligations qui découlent du contrat de travail.
- En ce sens, doit être jugé comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement fondé sur des conversations privées, n’ayant pas vocation à être rendues publiques.
