Expertise Categorie : Droit Public

L’organisation décentralisée de la France, inscrite à l’article 72 de la Constitution, est un atout pour rééquilibrer l’organisation jacobine. Cependant, elle est devenue trop complexe et peu lisible pour les citoyens et les entreprises au fil des lois de décentralisation successives. Les dernières lois n’ont pas corrigé cette complexité. 

Notre équipe d’avocats spécialisés en droit des collectivités territoriales intervient pour les principales métropoles françaises ainsi que pour les EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) divers. Notre souci constant est d’accompagner l’efficacité de l’action de l’administration, en la sécurisant juridiquement, tout en gardant un pragmatisme à même d’orienter notre action vers des solutions concrètes.

La complexité de l’organisation décentralisée de la France

La clause générale de compétence des départements et régions (partiellement supprimée par la réforme RCT de 2010) a été rétablie par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), mais a été de nouveau supprimée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Celle-ci confie de nouvelles compétences aux régions, réaffirme le rôle du département en matière de solidarité et renforce les intercommunalités. La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a renforcé le rôle des communes au sein des intercommunalités, et la loi différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (3DS) du 21 février 2022 a voulu conforter les compétences des collectivités territoriales dans certains domaines, mais sa mise en œuvre est à ce stade incertaine.

L’intervention de notre équipe d’avocats spécialisés en droit des collectivités territoriales

Notre équipe spécialisée en droit public intervient en appui des communes, départements, régions, EPCI divers tels que les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles. Nous intervenons à ce titre pour les principales métropoles françaises.

Nous intervenons également pour les EPCI sans fiscalité propre : SIVU, SIVOM, syndicats mixtes ainsi que pour différents types d’établissements publics spécialisés. Nous apportons notre expertise pour assister et accompagner les collectivités territoriales dans l’exercice de leurs compétences, tout en garantissant la sécurité juridique de leurs actions.

Face à la complexité croissante de l’organisation décentralisée de la France, notre équipe d’avocats spécialisés en droit des collectivités territoriales intervient pour accompagner les collectivités territoriales dans l’exercice de leurs compétences. Nous nous engageons à apporter notre expertise et notre pragmatisme pour une action publique efficace et sécurisée.

La décentralisation est un pilier fondamental de l’organisation politique de la France, mais son application a généré une certaine complexité. Les collectivités territoriales ont acquis de plus en plus de compétences, créant ainsi des enjeux juridiques spécifiques. Pour accompagner les collectivités dans la sécurisation de leur action et la recherche de solutions concrètes, notre équipe d’avocats spécialisés en droit des collectivités territoriales est à leur disposition.

L’organisation décentralisée de la France, un atout pour rééquilibrer l’organisation jacobine

La France est connue pour son organisation décentralisée inscrite à l’article 72 de la Constitution. Cette organisation permet une solidarité entre l’État et les collectivités locales. Cependant, au fil des lois de décentralisation successives, elle est devenue trop complexe et peu lisible pour les citoyens et les entreprises. Dans ce contexte, notre équipe d’avocats spécialisés en droit des collectivités territoriales peut intervenir en appui des communes, départements, régions, EPCI divers tels que les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles.

Intervention en appui des collectivités territoriales

Nous sommes des avocats spécialisés en droit des collectivités territoriales. Nous intervenons pour les principales métropoles françaises et différents types d’établissements publics spécialisés tels que les SIVU, SIVOM, syndicats mixtes. Notre équipe intervient pour accompagner l’efficacité de l’action de l’administration, en la sécurisant juridiquement tout en gardant un pragmatisme permettant d’orienter notre action vers des solutions concrètes.

Faites appel à nos avocats spécialisés en droit des collectivités territoriales à Marseille, Aix-en-Provence, Lyon, Montpellier, Nice, Nîmes et Paris pour vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches juridiques.

Abeille Avocats est votre partenaire pour les marchés publics. Nos avocats spécialisés dans le domaine de la commande publique accompagnent depuis de nombreuses années les clients du secteur public, collectivités locales, établissements publics et entreprises. Ce pan extrêmement important de l’économie française, aujourd’hui régi par un code spécifique, est tourné vers la facilité d’accès au marché et l’exigence de performance de l’emploi des deniers publics.

Une équipe spécialisée en droit de la commande publique 

Nos avocats spécialisés en droit de la commande publique mettent leur savoir-faire au service de nos clients, de la définition du besoin au choix du montage contractuel voire à la rédaction du marché lui-même. Notre capacité d’intervention couvre tous les types de contrats : fournitures et services, travaux, prestations intellectuelles, marché spécifique de conception-réalisation.

Notre expertise en contentieux

Nous accompagnons également nos clients dans le cadre des contentieux les plus variés, qu’il s’agisse de la passation, notamment en matière de référés précontractuel et contractuel, ainsi que dans le cadre de recours au fond : recours en contestation de la validité du contrat « Tarn et Garonne », recours en reprise des relations contractuelles « Béziers 2 », recours « Transmanche » et autres. Notre expertise couvre également les contentieux de l’exécution (pénalités de retard, malfaçons, décompte général, garanties contractuelles et post-contractuelles, expertise amiable ou judiciaire).

Le règlement alternatif des litiges 

Nous sommes enfin formés au règlement alternatif des litiges, notamment par les procédures amiables : comités consultatifs de règlement des litiges en matière de marchés publics, médiation, conciliation.

Nos avocats spécialisés en droit de la commande publique vous accompagnent à Marseille, Aix-en-Provence, Lyon, Montpellier, Nice, Nîmes et Paris.

Le cabinet Abeille Avocats couvre l’ensemble des branches du droit administratif dont le droit de la fonction publique. Il s’agit d’une matière particulièrement large pour laquelle le Cabinet a vocation à intervenir sur toute problématique qui pourrait lui être soumise.

Le droit de la fonction publique, malgré les évolutions qui l’ont profondément modifié ces dernières années, reste un enjeu primordial pour l’Etat et les collectivités locales. Organisés par les trois grandes lois statutaires des 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d’Etat, 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, et 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière, ainsi que divers textes d’application, les statuts de la fonction publique régissent le quotidien de plus de 5,5 millions d’agents en France.

La loi de 2019 : renouveau du cadre et des pratiques du dialogue social

La dernière grande loi transformant la fonction publique (n° 2019-828 du 6 Août 2019) promet de renouveler le cadre et les pratiques du dialogue social dans la fonction publique et élargit le recours aux contractuels. Elle traite également de la mobilité et des transitions professionnelles des agents. Elle renforce l’exemplarité des administrations en matière de déontologie et d’égalité professionnelle. Elle revoit le cadre de gestion des ressources humaines.

Des mesures inspirées du droit privé

Certaines des mesures mises en place sont inspirées du droit privé, comme le comité social, le contrat de projet, la prime de précarité pour les contrats courts ou encore la rupture conventionnelle.

Nos services en droit de la fonction publique

Nos avocats spécialisés en droit de la fonction publique défendent et accompagnent les agents de la fonction publique territoriale, les employeurs publics, les fonctionnaires, les contractuels et les vacataires tant en conseil qu’en contentieux. Nous traitons des contentieux variés notamment dans les domaines suivants : domaine disciplinaire, risques psycho-sociaux, protection fonctionnelle, problématiques de harcèlement moral mais également contentieux de l’avancement, de la notation, du droit syndical, du cumul de fonctions.

Faites appel à nos avocats spécialisés en droit de la fonction publique à Marseille, Aix-en-Provence, Lyon, Montpellier, Nice, Nîmes et Paris pour vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches juridiques.

La domanialité publique et la propriété publique sont des sujets étroitement liés mais nécessitant des compétences transversales. En effet, ces derniers sont souvent imbriqués et relèvent de différentes matières telles que le droit immobilier, la commande publique, l’urbanisme, l’aménagement, l’environnement, la responsabilité administrative et pénale, entre autres. Nos avocats spécialisés en droit de la domanialité publique vous guident et vous accompagnent à travers  la complexité des différentes problématiques juridiques propres à ce domaine. 

Des avocats experts pour répondre à vos besoins

Abeille Avocats dispose d’une équipe d’avocats experts en droit de la domanialité publique et de l’immobilier. Nos avocats spécialisés en droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’expropriation, ainsi que nos avocats spécialistes des procédures d’expropriation sont en mesure de vous défendre devant la Cour de Cassation. Nous collaborons également avec d’autres professionnels complémentaires tels que des notaires, des géomètres-experts, des experts fonciers, etc.

Une clientèle variée 

Nous assistons depuis de nombreuses années une clientèle variée composée de collectivités locales, d’établissements publics mais également d’entreprises publiques et d’entreprises titulaires de concession de services, de travaux ou d’aménagement. Le cabinet a eu à traiter de nombreux dossiers ayant trait à la qualification du domaine, au choix du mode d’occupation, au classement ou au déclassement mais également au paiement des redevances.

Des avocats à votre écoute 

Nos avocats disposent d’une fine expertise dans le domaine de la domanialité publique et de l’immobilier. Nous sommes en mesure de vous assister dans le cadre des procédures d’expulsion des occupants sans titre et plus généralement, dans le cadre des contentieux de l’occupation du domaine public. 

Nos avocats spécialisés en propriété publique et nos avocats experts en droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’expropriation vous accompagnent à Marseille, Aix-en-Provence, Lyon, Montpellier, Nice, Nîmes et Paris.

Le cabinet Abeille Avocats intervient en matière de responsabilité administrative, dans la gestion de dossiers complexes, en conseil comme en contentieux, afin de défendre vos intérêts et apporter des solutions adaptées à vos besoins.

Abeille Avocats, cabinet de référence en droit de la responsabilité

Le cabinet Abeille Avocats est historiquement reconnu comme un cabinet de référence en droit de la responsabilité. Cette matière transversale est pratiquée par l’ensemble des départements du cabinet, chacun expert dans son domaine.

Le département de droit public : spécialisé en responsabilité administrative

Le département de droit public intervient quotidiennement en droit de la responsabilité administrative. Celle-ci recouvre :

• les dommages de travaux publics causés aux usagers ou aux tiers ;
• la responsabilité du fait des actes illégaux des collectivités locales et de l’Etat ;
• la responsabilité des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), des SMUR (Structure Mobile d’Urgence et de Réanimation) et des centres 15 ;
• la responsabilité des maires au titre de leurs pouvoirs de police.

Notre clientèle comporte à ce titre également des entreprises concessionnaires d’ouvrages publics, concessionnaires de services publics, en particulier des opérateurs de réseaux (autoroutes, électricité, transports urbains, déchets).

Faites appel à nos avocats spécialisés en droit de la responsabilité administrative à Marseille, Aix-en-Provence, Lyon, Montpellier, Nice, Nîmes et Paris pour vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches juridiques.

L’aménagement des territoires et la gestion de leur urbanisation est, depuis la seconde moitié du 20ème siècle, un sujet de préoccupation majeure des acteurs publics. Mais les considérations environnementales actuelles rendent ce sujet, et les questions juridiques qu’il pose, véritablement centraux dans la gestion des collectivités, d’où la nécessité d’être accompagné par un avocat spécialisé en urbanisme.

Accompagner les acteurs de l’aménagement et de l’urbanisme

Entre exigence de densification nouvelle, mirage de l’écoconstruction, pertinence des écoquartiers, espoirs de la Smart City, concepts de zéro artificialisation nette et brute (ZAN et ZAB) et espoir d’une ville vertueuse, les sujets d’étude ne manquent pas.

Avocats spécialisés en droit de l’urbanisme : une expertise pour la défense contentieuse

Nous accompagnons tous les acteurs de l’aménagement et de l’urbanisme, de la conception au contentieux. À ce titre, nous sommes capables de produire notes et études en amont du lancement des projets, au stade de la réflexion globale. Notre agilité nous permet d’intégrer les équipes projets et de mobiliser, très rapidement, les ressources nécessaires. Conscients de la nécessité d’une information claire, précise mais facile à comprendre à tous les échelons, nous produisons le cas échéant des infographies ou des schémas issus du legal design.

Une connaissance locale pour une action efficace

La défense contentieuse est également au cœur de notre activité et reste une nécessité, ainsi qu’un exercice que nous aimons. À ce titre, nos avocats travaillent sur la défense de tout type d’autorisation d’urbanisme, ainsi que sur des recours : PLU, permis de construire, permis d’aménagement, refus, déclarations, PPRI …etc. Nous plaidons devant l’ensemble des juridictions administratives françaises, y compris en outre-mer.

Avocats compétents en droit de l’urbanisme : une expertise pour anticiper les contentieux

Le cabinet apporte également son expertise devant les juridictions répressives pour infraction aux règles d’urbanisme, à la fois aux côtés des collectivités parties civiles et des prévenus convoqués.

Nos avocats spécialisés en droit de l’urbanisme sont en mesure de vous apporter des solutions concrètes et innovantes à travers l’ensemble de vos démarches à Marseille, Aix-en-Provence, Lyon, Montpellier, Nice, Nîmes et Paris.