Le cabinet Abeille Avocats, composé d’avocats spécialisés en droit de la santé, intervient sur l’ensemble du territoire français pour la défense des établissements de santé publics et privés.
Nos avocats spécialisés dans la fonction hospitalière disposent d’une grande expérience en matière de responsabilité médicale. Nous intervenons aux côtés des médecins conseils mandatés pour apporter des solutions aux difficultés rencontrées.
Les principes généraux de la responsabilité médicale ont été posés par la Loi Kouchner du 4 mars 2002. Cette loi instaure le principe de la responsabilité pour faute et l’obligation de moyen pour les établissements de soins publics et privés.
Pour rechercher la responsabilité d’un établissement de santé, il appartient à celui qui l’invoque de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
En matière d’infection nosocomiale, la loi édicte une responsabilité sans faute dont les établissements ne peuvent s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère. Dans le cas où le préjudice revêt une particulière gravité, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) pourra intervenir et prendre en charge l’indemnisation des conséquences dommageables de l’infection subie. Nos avocats spécialisés dans la défense du milieu hospitalier sont en mesure de vous conseiller et vous accompagner stratégiquement tout au long du processus.
Dans le cas des établissements privés au sein desquels les praticiens exercent à titre libéral, la faute de ces professionnels de santé ne pourra engager la responsabilité de l’établissement. En revanche, lorsque les praticiens sont salariés d’un établissement, que celui-ci soit public ou privé, seule la responsabilité de la structure au sein de laquelle ils exercent pourra être recherchée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif.
La responsabilité des établissements se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Nos avocats spécialisés en droit de la santé vous accompagnent à Marseille, Aix-en-Provence, Lyon, Montpellier, Nice, Nîmes et Paris.
L’expertise médicale est la clé de voûte et la première étape incontournable de toute procédure dans laquelle la responsabilité des établissements de santé est recherchée.
Nous mettons au service des établissements de santé notre expertise en matière de responsabilité médicale dans le cadre de la discussion médico-légale en cours d’expertise, mais aussi dans les échanges d’observations sous forme de dires avec l’Expert et les autres parties avant qu’il ne remette ses conclusions définitives, et ce, en cohésion avec le médecin conseil.
Il est indispensable d’être accompagné d’un avocat rompu à la matière afin d’éviter les écueils de l’expertise qui pourraient être préjudiciables aux établissements de santé lors des étapes suivantes de la procédure.
En effet, le rapport d’expertise servira de base de discussion devant les juridictions, il est donc primordial que l’ensemble des arguments en faveur de l’établissement de soins aient été débattus au préalable devant l’expert de façon contradictoire.
En fonction du statut public ou privé de l’établissement de soin, la mise en cause par un patient ou un tiers interviendra devant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.
En principe, la première étape de la procédure est la saisine du Tribunal dans le cadre d’un référé-expertise suite à laquelle la juridiction désignera un ou plusieurs expert(s).
A la suite de l’expertise qui sera diligentée, et au dépôt du rapport, il appartiendra au plaignant de saisir le tribunal compétent d’une demande d’indemnisation.
Nous intervenons à chaque étape dans la défense des intérêts de nos clients afin de les représenter, de mettre en place une ligne de défense, de rédiger les actes de procédure et de soutenir le dossier à l’audience de plaidoirie.
Lorsque le praticien est salarié au sein d’une structure publique ou privée, seule la responsabilité de l’établissement pourra être recherchée devant les juridictions judiciaires ou administratives selon le statut de l’établissement.
Dans cette hypothèse, nous nous chargeons donc également de la défense du praticien salarié.
Les CCI sont des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales.
Elles sont une alternative à la procédure judiciaire ou administrative et ont été initialement mises en place pour désengorger les tribunaux.
Nous assistons les médecins à tous les stades de cette procédure amiable, de la saisine de la Commission par un patient, jusqu’à l’avis.
Concrètement, le premier stade de cette procédure est la réalisation d’une expertise par des médecins désignés par la commission.
Nous assistons à cette expertise aux côtés de nos clients et de leur médecin conseil et mettons notre compétence en matière de médico-légal au service de leurs intérêts.
Le rapport d’expertise est ensuite discuté lors d’une audience devant la Commission.
A cette occasion, nous faisons valoir nos arguments dans les intérêts des praticiens afin de soutenir l’axe de défense préparé au préalable avec nos clients.
