{"id":9921,"date":"2020-01-24T00:00:00","date_gmt":"2020-01-24T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/abeille-preprod.eliott-markus.cloud\/large-acceptation-notion-implication-vehicule-terrestre-accident\/"},"modified":"2020-01-24T00:00:00","modified_gmt":"2020-01-24T00:00:00","slug":"large-acceptation-notion-implication-vehicule-terrestre-accident","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/abeille.law\/en\/large-acceptation-notion-implication-vehicule-terrestre-accident\/","title":{"rendered":"Large acception de la notion d\u2019implication d\u2019un v\u00e9hicule terrestre dans un accident"},"content":{"rendered":"

Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019indemnisation des accidents de la circulation<\/strong> institu\u00e9 par la\u00a0loi Badinter repose sur la recherche de l\u2019implication du v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur (L. n\u00b0 85-677, 5 juill. 1985<\/a>). L\u2019arr\u00eat du 12\u00a0d\u00e9cembre 2019 vient rappeler l\u2019application extensive de ce principe par la Haute juridiction.
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Le conducteur d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 deux roues acc\u00e9l\u00e8re et d\u00e9passe par la gauche, dans une mont\u00e9e, la voiture qui le pr\u00e9c\u00e8de et qui, elle, ralentit. Il perd le contr\u00f4le de sa moto et heurte alors une ch\u00e8vre qui, venant du bas-c\u00f4t\u00e9 gauche de la route, traverse soudainement la chauss\u00e9e. Bless\u00e9 dans cet accident, il assigne la conductrice, l\u2019assureur de celle-ci, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) et la MGEN en r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices.<\/strong><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat d\u2019appel le d\u00e9boute de ses demandes form\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la conductrice et de son assureur, consid\u00e9rant que l\u2019automobile n\u2019\u00e9tait pas impliqu\u00e9e dans l\u2019accident et, en cons\u00e9quence, juge que le FGAO devrait l\u2019indemniser de ses dommages. Pour les juges du fond, il n\u2019y avait eu aucun contact entre ce v\u00e9hicule et la moto. Cette derni\u00e8re serait, selon eux, de toutes fa\u00e7ons et m\u00eame sans la pr\u00e9sence du v\u00e9hicule, entr\u00e9e en collision avec la ch\u00e8vre qu\u2019elle n\u2019aurait pu \u00e9viter, eu \u00e9gard \u00e0 la vitesse de 70 km\/heure \u00e0\u00a0laquelle la motocyclette circulait avant d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer pour effectuer le d\u00e9passement\u00a0; de sorte que ce v\u00e9hicule n\u2019a jou\u00e9 aucun r\u00f4le dans la collision. Le FGAO se pourvoit en cassation.
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La Cour supr\u00eame, au visa de l\u2019article 1er\u00a0de la loi n\u00b0\u00a085-677 du 5\u00a0juillet 1985, casse l\u2019arr\u00eat. Elle rappelle \u00ab\u00a0qu\u2019au sens de ce texte, un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur est impliqu\u00e9 dans un accident de la circulation d\u00e8s lors qu\u2019il a jou\u00e9 un r\u00f4le quelconque dans sa r\u00e9alisation\u00a0\u00bb.
La cour d\u2019appel avait relev\u00e9 que le deux-roues avait entrepris de d\u00e9passer le v\u00e9hicule le pr\u00e9c\u00e9dant \u00e0 la suite du ralentissement de ce dernier et que l\u2019accident \u00e9tait survenu au cours de ce d\u00e9passement. Pour la Cour de cassation, il en r\u00e9sultait donc que ce v\u00e9hicule avait jou\u00e9 un r\u00f4le dans sa r\u00e9alisation. La cour d\u2019appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9. L\u2019arr\u00eat est cass\u00e9.
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La solution de l\u2019arr\u00eat du 12 d\u00e9cembre 2019 est conforme \u00e0 l\u2019acception large de la notion d\u2019implication qu\u2019en a fait la jurisprudence depuis trente ans\u00a0:<\/p>\n