Ont la possibilit\u00e9 (et non l\u2019obligation) de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d\u2019achat et de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime fiscal et social de faveur, les employeurs\u00a0mettant en \u0153uvre un accord d’int\u00e9ressement, \u00e0 la date de versement de cette prime.
La prime reste vers\u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s (int\u00e9rimaires compris) ou \u00e0 une partie d\u2019entre eux seulement\u00a0: ceux dont la r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 un plafond.<\/p>\n
Seuls les salari\u00e9s ayant per\u00e7u une r\u00e9mun\u00e9ration sur les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant le versement de la prime et pr\u00e9sents \u00e0 la date de versement de la prime sont concern\u00e9s par le versement de ladite prime.
En outre, les int\u00e9ress\u00e9s doivent avoir per\u00e7u au cours des 12 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dents le versement de la prime, une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 trois fois la valeur annuelle du Smic sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail (base de 1 820 heures). Si les salari\u00e9s travaillent \u00e0 temps partiel, ce montant est proratis\u00e9.
La prime exceptionnelle est exon\u00e9r\u00e9e de toutes charges patronales et salariales dans la limite de 1 000 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire si\u00a0:<\/p>\n
La prime est exon\u00e9r\u00e9e, dans la limite de 1 000 \u20ac par salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire, de toutes cotisations, contributions et d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Le d\u00e9passement de cette limite entra\u00eene l\u2019assujettissement du surplus \u00e0 cotisations, contributions et imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
L\u2019instauration et les modalit\u00e9s de mise en place de la prime (le montant, le plafond, le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires, la modulation de son niveau entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires) doivent faire l\u2019objet d\u2019un accord d\u2019entreprise ou d\u2019un accord de groupe conclu selon les m\u00eames modalit\u00e9s que l\u2019accord d\u2019int\u00e9ressement. Par d\u00e9rogation toutefois, dans l\u2019objectif d\u2019attribuer rapidement la prime, les modalit\u00e9s de mise en place de la prime peuvent \u00e9galement \u00eatre fix\u00e9es par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur. Dans ce cas, le CSE, s\u2019il existe, doit \u00eatre inform\u00e9 par l\u2019employeur avant le versement de la prime.<\/li>\n<\/ul>\n
Les taux de cotisations AT\/MP sont notifi\u00e9s aux entreprises par voie \u00e9lectronique depuis le 1er janvier 2020 pour celles d\u2019entre elles qui comptent plus de 150 salari\u00e9s (sauf refus exprim\u00e9 entre le 21 octobre et le 31 d\u00e9cembre 2019). La g\u00e9n\u00e9ralisation de la d\u00e9mat\u00e9rialisation sera effective pour toutes les entreprises au 1er janvier 2021. Cette d\u00e9mat\u00e9rialisation n\u00e9cessite pour l\u2019employeur de r\u00e9aliser les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la mise \u00e0 disposition de taux par voie \u00e9lectronique (soit la cr\u00e9ation d\u2019un compte AT\/MP). A d\u00e9faut, une p\u00e9nalit\u00e9 sera due dont le montant, qui peut \u00eatre proportionnel \u00e0 l’effectif de l’entreprise, sera fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette p\u00e9nalit\u00e9 sera toutefois plafonn\u00e9e, par entreprise, \u00e0 10 000 \u20ac par an (montant revaloris\u00e9 p\u00e9riodiquement par arr\u00eat\u00e9). Les contestations relatives \u00e0 cette p\u00e9nalit\u00e9 rel\u00e8vent de la cour d\u2019appel d\u2019Amiens (CSS, art. L. 242-5).<\/p>\n
\u00c0 compter du 1er\u00a0janvier 2020 et progressivement jusqu\u2019en 2023, les missions des Urssaf ne sont plus limit\u00e9es au seul recouvrement des cotisations du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Ainsi, l\u2019objectif de ce transfert de comp\u00e9tences est que \u00ab\u00a0les Urssaf assurent le recouvrement de l\u2019ensemble des cotisations et contributions finan\u00e7ant les r\u00e9gimes de base ou compl\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale rendus obligatoires par la loi \u00e0 la charge des salari\u00e9s ou assimil\u00e9s, autres que les salari\u00e9s du secteur agricole\u00a0\u00bb (CSS, art. L. 213-1). La quasi-totalit\u00e9 des employeurs du secteur priv\u00e9 sont concern\u00e9s.<\/p>\n
Ainsi, le recouvrement des cotisations est transf\u00e9r\u00e9 aux Urssaf d\u00e8s le 1er\u00a0janvier 2020 pour les cotisations d\u2019assurance maladie dues au titre des salari\u00e9s des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (CAMIEG) et pour celles du r\u00e9gime des marins d\u00e9clar\u00e9s dans la DSN. Il aura lieu\u00a0:<\/p>\n
Toutefois, certaines cotisations sont explicitement exclues de ce transfert de comp\u00e9tences \u00e0 l\u2019Urssaf (CSS, art. L. 213-1-1)\u00a0:<\/p>\n
De plus, les Urssaf assureront toute activit\u00e9 de recouvrement de cotisation ou contribution qui leur est confi\u00e9e par la loi. En outre, le p\u00e9rim\u00e8tre du contr\u00f4le sera align\u00e9 sur celui du recouvrement, sauf disposition l\u00e9gislative contraire. Ainsi, d\u00e8s lors que les Urssaf seront comp\u00e9tentes pour le recouvrement d\u2019apr\u00e8s la loi, elles d\u00e9tiendront syst\u00e9matiquement une comp\u00e9tence pour le contr\u00f4le des cotisations et des contributions (CSS, art. L. 213-1).<\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 compter du 1er\u00a0janvier 2020, le moyen de d\u00e9claration et de paiement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 devient obligatoire pour tous les employeurs, quel que soit le montant des cotisations et des contributions sociales dues. Cette obligation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e concerne aussi bien la d\u00e9claration pour le recouvrement des cotisations que leur paiement par\u00a0voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e<\/strong>. En effet, depuis le 1er\u00a0janvier 2020, la possibilit\u00e9 laiss\u00e9e aux employeurs redevables d\u2019un montant de cotisations et contributions sociales inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u00a0000 \u20ac au titre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, de s\u2019acquitter de leur obligation en esp\u00e8ces ou par ch\u00e8ques est supprim\u00e9e (CSS, art. L. 133-5-5).<\/p>\n Au 1er\u00a0janvier 2020, l\u2019annulation partielle des r\u00e9ductions ou exon\u00e9rations de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou de contributions s\u2019applique lorsque la dissimulation d\u2019emplois salari\u00e9s repr\u00e9sente une\u00a0proportion limit\u00e9e des salari\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s<\/strong>\u00a0(\u00e0 d\u00e9finir par d\u00e9cret).\u00a0De plus, cette modulation de la sanction est d\u00e9sormais applicable au donneur d\u2019ordres qui subit un redressement pour manquement \u00e0 son obligation de vigilance, lorsque cette modulation est accord\u00e9e \u00e0 son sous-traitant (cocontractant). En revanche, cette annulation partielle n’est pas admise si l’infraction de travail dissimul\u00e9 concerne des mineurs soumis \u00e0 l’obligation scolaire, des personnes dont l’\u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 ou l’\u00e9tat de faiblesse sont apparents ou connus de l’auteur (CSS, art.\u00a0L.\u00a0133-4-2). Le fait de commettre l\u2019infraction de travail dissimul\u00e9 en bande organis\u00e9e ou de dissimuler le travail de plusieurs personnes ne constitue plus une circonstance aggravante et peut d\u00e9sormais faire l’objet d’une modulation de la sanction.<\/p>\n \u00c0 compter du 1er\u00a0janvier 2020, de nouvelles dispositions visent \u00e0 am\u00e9liorer les d\u00e9marches d\u00e9claratives des employeurs. Ainsi, les organismes et administrations auxquels sont destin\u00e9es les donn\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es par le biais de la DSN mettront \u00e0 disposition des employeurs, via un dispositif unifi\u00e9, les informations fix\u00e9es par d\u00e9cret, leur permettant de renseigner leurs d\u00e9clarations sociales et de s\u2019assurer de la conformit\u00e9 de leur situation \u00e0 la l\u00e9gislation sociale (CSS, art. L. 133-5-3). Par ailleurs, depuis le 1er\u00a0janvier 2020, la proc\u00e9dure de v\u00e9rification des donn\u00e9es est compl\u00e9t\u00e9e de sorte que les d\u00e9clarants soient d\u00e9sormais\u00a0:<\/p>\n Sur le transfert de comp\u00e9tences aux Urssaf \u00e0 compter de 2023, voir Lamy social Online n\u00b0 6217<\/em> Source\u00a0: actualitesdudroit<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dématérialisation du paiement des cotisations et du taux de cotisation AT\/MP, unification du recouvrement des cotisations, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 tend à soutenir les actifs et à moderniser les relations entre cotisants et administrations.<\/p>\n L. n°2019-1146, 24 déc. 2019, JO 24 déc.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[189],"tags":[],"class_list":["post-9919","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cabinet"],"acf":[],"yoast_head":"\nPour s\u2019adapter au profil des entreprises, le champ de la modulation des sanctions en cas de travail dissimul\u00e9 est \u00e9largi (art. 21).<\/h2>\n
Pour assurer la fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es, les employeurs sont accompagn\u00e9s dans leurs d\u00e9clarations (art. 18).<\/h2>\n
\n
Sur les p\u00e9nalit\u00e9s applicables en cas de d\u00e9faut de correction des anomalies par les d\u00e9clarants, voir Lamy social Online n\u00b0 6239<\/em>
Sur la d\u00e9mat\u00e9rialisation du paiement des cotisations, voir Lamy social Online n\u00b0 6205<\/em>
Sur les sanctions en cas de travail dissimul\u00e9, voir Lamy social Online n\u00b0 6314<\/em><\/p>\n