{"id":9863,"date":"2019-07-08T00:00:00","date_gmt":"2019-07-08T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/abeille-preprod.eliott-markus.cloud\/dissolution-societe-huit-motifs\/"},"modified":"2019-07-08T00:00:00","modified_gmt":"2019-07-08T00:00:00","slug":"dissolution-societe-huit-motifs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/abeille.law\/en\/dissolution-societe-huit-motifs\/","title":{"rendered":"Dissolution de soci\u00e9t\u00e9 : les 8 motifs d\u00e9finis par le code civil"},"content":{"rendered":"

En fonction de l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong> (commercial ou civil), c\u2019est le code de commerce ou le code civil que doit respecter le dirigeant de l\u2019entreprise. Certains principes sont sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque famille de soci\u00e9t\u00e9, commerciale ou civile. D\u2019autres s\u2019appliquent \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s, que l\u2019objet social figurant dans les statuts soit de nature civile ou de nature commerciale. C\u2019est le cas de la\u00a0dissolution<\/a><\/strong>\u00a0, qu\u2019il faut bien distinguer de la liquidation.\u00a0<\/p>\n

Dissolution et liquidation\u00a0: deux proc\u00e9dures distinctes du droit des soci\u00e9t\u00e9s<\/a><\/p>\n

Pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) ou la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI), les principes g\u00e9n\u00e9raux de la dissolution sont les m\u00eames. C’est l’article 1844-7 du code civil qui d\u00e9finit les diff\u00e9rents motifs de dissolution. Il en donne pr\u00e9cis\u00e9ment 8, dont certains sont li\u00e9s \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire (dissolution forc\u00e9e<\/strong>) et les autres \u00e0 la volont\u00e9 des associ\u00e9s ou actionnaires (dissolution \u00e0 l’amiable<\/strong>).\u00a0<\/p>\n

Une fois la dissolution vot\u00e9e et valid\u00e9e dans les statuts, la liquidation est th\u00e9oriquement l’\u00e9tape suivante. Mais avec la transmission universelle de patrimoine (TUP), il est possible de r\u00e9aliser une dissolution sans liquidation de la soci\u00e9t\u00e9. Concr\u00e8tement la TUP est possible dans si toutes les parts sociales \/ actions sont r\u00e9unies dans les mains d’une seule\u00a0personne morale. Une personne physique n’a pas le droit d’utiliser la TUP pour \u00e9viter la liquidation.<\/p>\n

Les 8 motifs de dissolution d’une soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

1. \u00ab\u00a0Par l’expiration du temps pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e, sauf prorogation effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1844-6\u00a0\u00bb<\/h3>\n

Cette disposition du code civil fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la dur\u00e9e de vie d’une soci\u00e9t\u00e9. Cette caract\u00e9ristique est d\u00e9finie d\u00e8s la constitution dans les statuts par les cr\u00e9ateurs de la soci\u00e9t\u00e9. Par d\u00e9faut, le code pr\u00e9voit une\u00a0dur\u00e9e maximale de 99 ans. Dans certains projets immobiliers, la SCI peut \u00eatre immatricul\u00e9e avec une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 la date pr\u00e9vue de r\u00e9alisation finale (la livraison et la vente). Dans tous les cas, il est possible de proroger la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 par d\u00e9cision des associ\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire (AGE).<\/p>\n

2.\u00a0\u00ab\u00a0Par la r\u00e9alisation ou l’extinction de son objet\u00a0\u00bb<\/h3>\n

Dans la r\u00e9alit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s, il est rare que l’objet social n’ait plus de raison. Cependant, cela peut \u00eatre le cas pour une soci\u00e9t\u00e9 dont la mission est finie. Le droit consid\u00e8re \u00e9galement le cas de l’exploitation d’un fonds de commerce dans un local qui serait vendu alors que l’activit\u00e9 d\u00e9finie dans les statuts d\u00e9pend pr\u00e9cis\u00e9ment de la jouissance de ce local. Il faut donc bien mesurer la pr\u00e9sence de ce type de clause dans des statuts juridiques de votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

3.\u00a0\u00ab\u00a0Par l’annulation du contrat de soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb<\/h3>\n

La dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 en raison d’un objet social illicite peut provoquer la nullit\u00e9 du contrat<\/strong> et donc sa dissolution.<\/p>\n

4.\u00a0\u00ab\u00a0Par la dissolution anticip\u00e9e d\u00e9cid\u00e9e par les associ\u00e9s\u00a0\u00bb<\/h3>\n

Si les associ\u00e9s sont d’accord, ils peuvent voter en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire (AGE) la d\u00e9cision de dissoudre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 tout moment. Il s’agit alors d’une dissolution amiable de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

5.\u00a0\u00ab\u00a0Par la dissolution anticip\u00e9e prononc\u00e9e par le tribunal \u00e0 la demande d’un associ\u00e9 pour justes motifs, notamment en cas d’inex\u00e9cution de ses obligations par un associ\u00e9, ou de m\u00e9sentente entre associ\u00e9s paralysant le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb<\/h3>\n

Les motifs de cette dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 sont clairs\u00a0: la soci\u00e9t\u00e9 ne pouvant plus fonctionner correctement en raison d’un d\u00e9saccord entre les associ\u00e9s ou de la non-ex\u00e9cution de ses obligations par l’un d’eux, la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 est une solution envisageable. Evidemment, la dissolution peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e si un accord est trouv\u00e9, par exemple la sortie de l’associ\u00e9 du capital de la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9dant ses parts sociales aux autres associ\u00e9s.<\/p>\n

6.\u00a0\u00ab\u00a0Par la dissolution anticip\u00e9e prononc\u00e9e par le tribunal dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l’article 1844-5\u00a0\u00bb<\/h3>\n

Dans certaines formes juridiques, la pr\u00e9sence de deux associ\u00e9s au minimum est indispensable. Par exemple, c’est le cas de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI), de la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif (SNC) ou de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) non cot\u00e9e (7 actionnaires minimum pour la SA cot\u00e9e).<\/p>\n

Suite au transfert de toutes les parts sociales<\/strong> ou actions \u00e0 1 seule personne, si les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ne sont pas modifi\u00e9s dans un d\u00e9lai d’un an, la dissolution peut \u00eatre demand\u00e9e par toute personne. Cette p\u00e9riode d’un an permet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de trouver une solution pour \u00e9viter d’\u00eatre dissoute puis liquid\u00e9e\u00a0: soit un nouvel actionnaire ou associ\u00e9 entre au capital social<\/strong>, ou la soci\u00e9t\u00e9 se transforme pour adopter les statuts juridiques d’une soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle. En effet, l’article 1844-5 du code civil ne concerne pas les soci\u00e9t\u00e9s comme la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) ou soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) qui deviennent simplement une entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL) ou une\u00a0soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle (SASU)<\/a>\u00a0. A l’inverse, si une SARL d\u00e9passe le nombre de 100 associ\u00e9s, son maximum l\u00e9gal, elle dispose d’un an pour r\u00e9gulariser sa situation avant une \u00e9ventuelle dissolution.<\/p>\n

7. \u00ab\u00a0Par l’effet d’un jugement ordonnant la cl\u00f4ture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif\u00a0\u00bb<\/h3>\n

En cas de difficult\u00e9s \u00e9conomiques trop importantes, les associ\u00e9s \/ actionnaires peuvent d\u00e9cider la dissolution suivie de la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

8.\u00a0\u00ab\u00a0Pour toute autre cause pr\u00e9vue par les statuts\u00a0\u00bb<\/h3>\n

Lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, les actionnaires \/ associ\u00e9s fondateurs peuvent avoir d\u00e9fini des clauses pr\u00e9cises quant \u00e0 la situation de l’entreprise. Il peut s’agir de crit\u00e8res \u00e9conomiques, financiers ou r\u00e9glementaires. Et des crit\u00e8res \u00ab\u00a0humains<\/em>\u00a0\u00bb<\/strong> comme la sortie du\u00a0capital social<\/a>\u00a0d’une des personnes ayant fond\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 peut entra\u00eener la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Pour plus d’informations sur le droit des soci\u00e9t\u00e9s et le droit des affaires, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter les actualit\u00e9s du cabinet Abeille & Associ\u00e9s<\/a>.<\/p><\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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