{"id":9834,"date":"2019-06-11T00:00:00","date_gmt":"2019-06-11T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/abeille-preprod.eliott-markus.cloud\/contrat-prevoyance-collective-garanties\/"},"modified":"2019-06-11T00:00:00","modified_gmt":"2019-06-11T00:00:00","slug":"contrat-prevoyance-collective-garanties","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/abeille.law\/en\/contrat-prevoyance-collective-garanties\/","title":{"rendered":"V\u00e9rifiez bien les garanties incluses dans votre contrat de pr\u00e9voyance collective !"},"content":{"rendered":"
Il appartient \u00e0 l\u2019employeur de s\u2019assurer que le contrat de pr\u00e9voyance qu\u2019il a souscrit contient les garanties minimales pr\u00e9vues par la convention collective, et ce m\u00eame si un organisme d\u2019assurance est d\u00e9sign\u00e9 par la convention.<\/p>\n
En vertu de votre convention collective<\/strong>, vous pouvez \u00eatre tenu de mettre en place un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance collective<\/strong> au profit de vos salari\u00e9s. Dans ce cas, veillez bien \u00e0 ce que le contrat de pr\u00e9voyance souscrit contienne les garanties minimales impos\u00e9es par votre convention collective\u2026<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, conform\u00e9ment \u00e0 la convention collective des mareyeurs-exp\u00e9diteurs, un employeur avait souscrit un contrat de pr\u00e9voyance<\/strong> qui incluait le versement d\u2019un capital en cas de d\u00e9c\u00e8s. Toutefois, lors du d\u00e9c\u00e8s d\u2019un salari\u00e9 de l\u2019entreprise, il \u00e9tait apparu que le montant du capital vers\u00e9 \u00e0 sa veuve \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 celui pr\u00e9vu dans la convention collective. En effet, si le contrat de pr\u00e9voyance allouait, tout comme la convention collective, un capital correspondant aux 12\u00a0derniers mois de r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9, il en limitait cependant le montant (\u00e0 4\u00a0fois le plafond de la S\u00e9curit\u00e9 sociale).<\/p>\n
Amen\u00e9 \u00e0 s\u2019expliquer, l\u2019employeur estimait qu\u2019il avait respect\u00e9 ses obligations, \u00e0 savoir souscrire un contrat de pr\u00e9voyance aupr\u00e8s de l\u2019assureur d\u00e9sign\u00e9 dans sa convention collective. Selon lui, il appartenait donc \u00e0 ce dernier de couvrir le risque d\u00e9c\u00e8s \u00e0 hauteur du montant pr\u00e9vu par la convention. Et la responsabilit\u00e9 de l\u2019assureur devait \u00eatre engag\u00e9e du fait de la divergence entre le montant du capital d\u00e9c\u00e8s vers\u00e9 et celui pr\u00e9vu par la convention collective.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019inverse, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019employeur avait commis une faute en souscrivant une assurance ne garantissant pas le paiement d\u2019un capital d\u00e9c\u00e8s correspondant \u00e0 celui impos\u00e9 par la convention collective. Il a donc \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 d\u00e9dommager la conjointe du salari\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0 hauteur de 264\u00a0025\u00a0\u20ac.<\/p>\n