La loi Pacte souhaite favoriser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9pargne salariale.<\/p>\n
La loi relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises (dite loi \u00ab\u00a0Pacte\u00a0\u00bb) adopte diverses mesures afin de d\u00e9velopper l\u2019\u00e9pargne salariale<\/strong>, surtout dans les petites entreprises.<\/p>\n
Un acc\u00e8s pour les partenaires pacs\u00e9s des chefs d\u2019entreprise<\/h2>\n
Dans les entreprises dont l\u2019effectif habituel est compris entre\u00a0un et\u00a0250\u00a0salari\u00e9s, la participation, l\u2019int\u00e9ressement et les plans d\u2019\u00e9pargne salariale (plan d\u2019\u00e9pargne entreprise, plan d\u2019\u00e9pargne interentreprises<\/strong>, plan d\u2019\u00e9pargne pour la retraite collectif) sont accessibles aux chefs d\u2019entreprise ainsi qu\u2019\u00e0 leur conjoint collaborateur ou associ\u00e9.<\/p>\n
D\u00e9sormais, le b\u00e9n\u00e9fice de ces dispositifs n\u2019est plus limit\u00e9 au conjoint mari\u00e9. Il est \u00e9galement ouvert au partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il a le statut de conjoint collaborateur ou associ\u00e9 du chef d\u2019entreprise.<\/p>\n\n
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\u00c0 noter :\u00a0\u00e0 compter du\u00a01er\u00a0janvier\u00a02020, cette possibilit\u00e9 sera ouverte aux entreprises comptant au moins un salari\u00e9 et moins de\u00a0250. Elle ne concernera donc plus les entreprises ayant\u00a0250\u00a0salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<\/section>\n
Une n\u00e9gociation au niveau des branches<\/h2>\n
Les entreprises de moins de\u00a050\u00a0salari\u00e9s pourront bient\u00f4t avoir acc\u00e8s \u00e0 des r\u00e9gimes d\u2019\u00e9pargne salariale \u00ab\u00a0pr\u00eats \u00e0 l\u2019emploi<\/em>\u00a0\u00bb. En effet, les branches professionnelles ont l\u2019obligation, d\u2019ici le\u00a031\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020, de conclure une n\u00e9gociation afin de mettre en place un r\u00e9gime d\u2019int\u00e9ressement, un r\u00e9gime de participation, un plan d\u2019\u00e9pargne interentreprises ou un plan d\u2019\u00e9pargne pour la retraite collectif adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s de ces entreprises. Sachant que l\u2019application de ce r\u00e9gime par l\u2019entreprise sera facultative.<\/p>\n\n
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En compl\u00e9ment :\u00a0afin que les salari\u00e9s puissent choisir en toute connaissance de cause les placements adapt\u00e9s \u00e0 leur situation, le r\u00e8glement des plans d\u2019\u00e9pargne salariale doit \u00e0 pr\u00e9sent pr\u00e9voir les conditions de mise en \u0153uvre d\u2019une aide \u00e0 la d\u00e9cision pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Cette mission \u00e9tant confi\u00e9e non pas \u00e0 l\u2019entreprise mais aux gestionnaires du plan.<\/li>\n<\/ul>\n<\/section>\n