Les entreprises redevables de la Tascom doivent la d\u00e9clarer et la payer au plus tard le 14\u00a0juin prochain.<\/p>\n
La taxe sur les surfaces commerciales<\/strong> (Tascom) est due, en principe, par tout magasin de commerce de d\u00e9tail existant au 1er<\/sup>\u00a0janvier de l\u2019ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e dont le chiffre d\u2019affaires annuel hors taxes est au moins \u00e9gal \u00e0 460\u00a0000\u00a0\u20ac et dont la surface de vente d\u00e9passe 400\u00a0m\u00b2<\/sup>. Une taxe qui constitue une charge d\u00e9ductible<\/strong> du r\u00e9sultat imposable de l\u2019entreprise versante.<\/p>\n Pour\u00a02019, la taxe doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e et pay\u00e9e aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts des entreprises du lieu o\u00f9 se situe chaque \u00e9tablissement au plus tard le 14\u00a0juin prochain, \u00e0 l\u2019aide du formulaire n\u00b0\u00a03350. Son montant variant selon le chiffre d\u2019affaires hors taxes par m\u00b2<\/sup>\u00a0r\u00e9alis\u00e9 en\u00a02018.<\/p>\n Et attention, la taxe peut notamment faire l\u2019objet d\u2019une majoration de 50\u00a0% lorsque la surface de vente exc\u00e8de 2\u00a0500\u00a0m\u00b2<\/sup>. Les entreprises redevables de cette majoration doivent alors \u00e9galement verser un acompte, \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 de la Tascom\u00a02019 major\u00e9e. En pratique, elles doivent d\u00e9clarer et payer cet acompte, relatif \u00e0 la taxe due en\u00a02020, avant le 15\u00a0juin\u00a02019, c\u2019est-\u00e0-dire en m\u00eame temps que la taxe due en\u00a02019, en utilisant aussi le formulaire n\u00b0\u00a03350.<\/p>\n L\u2019acompte s\u2019impute ensuite sur le montant de la taxe due l\u2019ann\u00e9e suivante. Ainsi, les entreprises qui ont vers\u00e9 un acompte en\u00a02018 peuvent l\u2019imputer sur la Tascom major\u00e9e due en\u00a02019.<\/p>\n Pour toutes questions, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter le cabinet Abeille & Associ\u00e9s<\/a>.<\/p><\/blockquote>\n<\/section>\n\n
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