{"id":9734,"date":"2019-03-08T00:00:00","date_gmt":"2019-03-08T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/abeille-preprod.eliott-markus.cloud\/journee-internationale-droit-femme-chadeyron\/"},"modified":"2019-03-08T00:00:00","modified_gmt":"2019-03-08T00:00:00","slug":"journee-internationale-droit-femme-chadeyron","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/abeille.law\/en\/journee-internationale-droit-femme-chadeyron\/","title":{"rendered":"8 mars : journ\u00e9e internationale des droits des femmes par Me Mathilde CHADEYRON"},"content":{"rendered":"

La l\u00e9gislation fran\u00e7aise<\/strong> \u00e0 ce jour interdit l\u2019AMP<\/strong> (assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation) aux femmes seules et couples homosexuels f\u00e9minins<\/strong>. La France, au niveau europ\u00e9en, est l\u2019un des pays qui limite le plus strictement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019AMP, en la r\u00e9servant aux couples h\u00e9t\u00e9rosexuels aux fins de rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019infertilit\u00e9 dont le caract\u00e8re pathologique a \u00e9t\u00e9 m\u00e9dicalement diagnostiqu\u00e9, ou d\u2019\u00e9viter la transmission \u00e0 l\u2019enfant ou \u00e0 un membre du couple d\u2019une maladie d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 (article L 2141-2 du Code de la sant\u00e9 publique).<\/p>\n

La procr\u00e9ation post-mortem est \u00e9galement interdite<\/strong>. Les lois de bio\u00e9thiques doivent \u00e9voluer avec les avanc\u00e9es de la science, tout en pr\u00e9servant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du corps humain, et en respectant l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement<\/strong>.<\/p>\n

Depuis la loi de 2013, le mariage a \u00e9t\u00e9 ouvert aux couples de personnes de m\u00eame sexes et l\u2019adoption par le couple homosexuel<\/strong> est d\u00e9sormais possible. N\u2019y a-t-il donc pas une violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, \u00e0 emp\u00eacher le couple homosexuel f\u00e9minin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019AMP\u00a0? De m\u00eame, dans une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 la famille<\/a> monoparentale est d\u00e9sormais accept\u00e9e et accompagn\u00e9e par le l\u00e9gislateur, interdire l\u2019acc\u00e8s l\u2019AMP aux femmes seules n\u2019est-il pas discriminatoire\u00a0?<\/p>\n

En vue d\u2019une grande r\u00e9forme des lois de la bio\u00e9thique, plusieurs avis ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019organes consultatifs sp\u00e9cialis\u00e9s. Le Comite Consultatif National d\u2019Ethique (CCNE<\/strong>), dans un avis du 15 juin 2017, s\u2019est prononc\u00e9 en faveur de l\u2019acc\u00e8s des couples de femmes et des femmes seules \u00e0 la PMA. A \u00e9galement \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e, la question de la possibilit\u00e9 pour les femmes de proc\u00e9der \u00e0 la conservation de leurs ovocytes pour envisager de futures grossesses, \u00e9ventuellement tardives.<\/p>\n

Pour sa part, le CCNE ne le recommande pas et souligne le risque de pressions sociales pour les femmes<\/strong> pour qu\u2019elles retardent leur grossesse. Le Conseil d\u2019Etat s\u2019est \u00e9galement prononc\u00e9 sur la r\u00e9vision des lois de bio\u00e9thique.<\/p>\n

La Haute juridiction administrative a pu encore r\u00e9cemment affirmer que la l\u00e9gislation actuelle, en r\u00e9servant l\u2019AMP aux couples h\u00e9t\u00e9rosexuels n\u2019\u00e9tait pas contraire au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 (CE 1\u00e8re<\/sup>\u00a0et 4\u00e8me<\/sup>\u00a0Chambre r\u00e9unies, 29 septembre 2018 n\u00b0 421899). Pour le Conseil d\u2019Etat, l\u2019objet de l\u2019AMP est \u00e0 ce jour de rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019infertilit\u00e9 d\u2019un couple m\u00e9dicalement diagnostiqu\u00e9<\/strong>. Par cons\u00e9quent traiter diff\u00e9remment le couple h\u00e9t\u00e9rosexuel du couple homosexuel dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la PMA s\u2019expliquerait par l\u2019objet m\u00eame de la loi qui l\u2019instaure.<\/p>\n

Dans son avis du 11 juillet 2018, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil d\u2019Etat, consult\u00e9e dans le cadre du processus du futur projet de loi de bio\u00e9thique, a rappel\u00e9 qu\u2019il n\u2019existait pas de \u00ab\u00a0droit \u00e0 l\u2019enfant<\/em>\u00a0\u00bb et que le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 ne pouvait \u00eatre invoqu\u00e9 dans ce domaine, pour qu\u2019un tel droit soit reconnu. Mais rien n\u2019interdit non plus au l\u00e9gislateur, selon la Haute Juridiction, d\u2019ouvrir l\u2019AMP aux couples de femmes et aux femmes seules. Cela rel\u00e8verait de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine du l\u00e9gislateur.<\/p>\n

Le Conseil d\u2019Etat, sans grand enthousiasme donc quant \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019AMP et la modification m\u00eame de son objet, il ne s\u2019agirait plus uniquement de rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019infertilit\u00e9 d\u2019un couple h\u00e9t\u00e9rosexuel, attire l\u2019attention du l\u00e9gislateur sur les cons\u00e9quences d\u2019un tel changement, notamment sur la filiation.<\/p>\n

Comment instaurer la filiation d\u2019un couple de femmes\u00a0? Apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s, le Conseil d\u2019Etat<\/strong> pr\u00e9conise d\u2019opter pour un mode d\u2019\u00e9tablissement\u00a0ad hoc<\/em>\u00a0pour les seuls couples de femmes. En voulant \u00e9viter un sentiment de recul aux couples h\u00e9t\u00e9rosexuels, si le l\u00e9gislateur optait pour une filiation des enfants n\u00e9s d\u2019une ins\u00e9mination avec tiers donneur, que le couple soit de sexe diff\u00e9rent ou de m\u00eame sexe, le Conseil opte ainsi pour un mode\u00a0had oc<\/em>, stigmatisant comme une cat\u00e9gorie \u00e0 part le couple de femmes.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019autoconservation ovocytaire, le Conseil d\u2019Etat en appelle l\u00e0 encore \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine du l\u00e9gislateur, pour ne pas trancher, en pr\u00e9sentant les arguments \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge. La Commission Nationale Consultative des Droits de l\u2019Homme (CNCDH) a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur ces questions de bio\u00e9thique, dont nous n\u2019abordons ici que quelques th\u00e8mes.<\/p>\n

Dans son avis du 20 novembre 2018, la CNCDH s\u2019est dite favorable \u00e0 l\u2019extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. La Commission s\u2019est r\u00e9ellement positionn\u00e9e sur la question, contrairement au Conseil d\u2019Etat. Pour elle, refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la PMA aux couples de m\u00eame sexe est discriminatoire. Pour cet organe consultatif, “l\u2019ouverture de l\u2019AMP aux couples de femmes et aux femmes c\u00e9libataires proc\u00e8de autant d\u2019une cons\u00e9cration du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement que de la coh\u00e9rence de notre syst\u00e8me juridique”<\/em>.<\/p>\n

La CNCDH consid\u00e8re que la diff\u00e9rence invoqu\u00e9e par le Conseil d\u2019Etat entre les couples h\u00e9t\u00e9rosexuels, qui cherchent \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 un probl\u00e8me d\u2019infertilit\u00e9 ou de transmission d\u2019une pathologie par la PMA, et les couples homosexuels, qui ne peuvent physiquement pas procr\u00e9er, n\u2019est pas pertinente. La Commission consid\u00e8re, que dans les deux cas le couple ne parviendra pas \u00e0 concevoir un enfant sans l\u2019aide d\u2019un tiers et sans l\u2019assistance de la m\u00e9decine.<\/p>\n

Pour la CNCDH il est dans l\u2019ordre des choses d\u2019ouvrir la PMA<\/strong> aux couples de femmes et aux femmes c\u00e9libataires apr\u00e8s la cons\u00e9cration l\u00e9gislative du mariage pour tous le couples, ayant ainsi reconnu les couples de m\u00eame sexes et l\u2019homoparentalit\u00e9, via l\u2019adoption.\u00a0 En cas d\u2019ouverture de l\u2019AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, la CNCDH indique que le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 ferait obstacle \u00e0 ce que le remboursement par l\u2019assurance maladie de la PMA soit r\u00e9serv\u00e9 aux seuls couples h\u00e9t\u00e9rosexuels. Ainsi, la prise en charge devrait \u00eatre mise en \u0153uvre dans tous les cas.<\/p>\n

Concernant la filiation, la CNCDH propose d\u2019\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article 311-20 du Code civil aux couples de femmes, en supprimant les r\u00e9f\u00e9rences aux diff\u00e9rences sexu\u00e9es. Ainsi le notaire ou le juge recueillerait le consentement du couple avant la r\u00e9alisation de l\u2019AMP. La femme qui accouche serait la m\u00e8re de l\u2019enfant et sa conjointe deviendrait la co-parente de l\u2019enfant par pr\u00e9somption de co-maternit\u00e9. Si le couple n\u2019est pas mari\u00e9, la compagne de la femme portant l\u2019enfant donnerait son consentement pr\u00e9alablement au juge ou notaire, puis remettrait l\u2019attestation de consentement \u00e0 l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil Cela \u00e9tablirait un lien de filiation qui permettrait d\u2019englober tous les couples, h\u00e9t\u00e9rosexuels ou homosexuels, ayant recours \u00e0 la PMA.<\/p>\n

En revanche, le recours \u00e0 la PMA serait port\u00e9 sur l\u2019\u00e9tat civil, faisant ainsi perdre aux couples h\u00e9t\u00e9rosexuels la possibilit\u00e9 de ne pas r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 leur enfant son mode de conception. S\u2019agissant enfin de la possibilit\u00e9 de l\u2019auto conservation des ovocytes pour les femmes, la CNCDH plaide pour sa reconnaissance.<\/p>\n

N\u00e9anmoins la Commission souhaite que cette reconnaissance ne soit pas per\u00e7ue comme un encouragement \u00e0 retarder sa grossesse. Elle pr\u00f4ne donc une information cibl\u00e9e et adapt\u00e9e diligent\u00e9e par les diff\u00e9rents acteurs (m\u00e9decins, plannings familiaux, etc), notamment sur les risques d\u2019une grossesse tardives. En outre, elle pr\u00e9conise de poser des limites d\u2019\u00e2ge \u00e0 l\u2019autoconservation, comme un maximum de 37 ans, sans avoir d\u2019avis tranch\u00e9 sur la fixation.<\/p>\n

Nourrie de tous ces avis, la mission parlementaire sur la loi de bio\u00e9thique s\u2019est dite favorable \u00e0 l\u2019ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, dans son rapport d\u00e9pos\u00e9 le 15 janvier 2019. Le remboursement par la s\u00e9curit\u00e9 sociale serait \u00e9galement \u00e9tendu \u00e0 ces femmes. Cette extension aux femmes c\u00e9libataires n\u00e9cessiterait selon la mission parlementaire de lever l\u2019interdiction de la procr\u00e9ation post mortem, qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019ins\u00e9mination ou du transfert d\u2019embryon. L\u2019autoconservation ovocytaire serait \u00e9galement consacr\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la filiation, la mission parlementaire semble suivre la proposition de la CNCDH et propose de cr\u00e9er un nouveau r\u00e9gime pour les couples b\u00e9n\u00e9ficiant de la PMA, qu\u2019ils soient h\u00e9t\u00e9rosexuels ou homosexuels<\/strong>. Un projet de loi doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres puis \u00eatre examin\u00e9 au Parlement avant l\u2019\u00e9t\u00e9<\/p>\n

Mathilde CHADEYRON, Avocate Associ\u00e9e Abeille & Associ\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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