{"id":9711,"date":"2019-03-08T00:00:00","date_gmt":"2019-03-08T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/abeille-preprod.eliott-markus.cloud\/8-mars-journee-internationale-des-droits-des-femmes-par-me-ashkhen-harutyunyan\/"},"modified":"2019-03-08T00:00:00","modified_gmt":"2019-03-08T00:00:00","slug":"8-mars-journee-internationale-des-droits-des-femmes-par-me-ashkhen-harutyunyan","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/abeille.law\/en\/8-mars-journee-internationale-des-droits-des-femmes-par-me-ashkhen-harutyunyan\/","title":{"rendered":"8 mars : journ\u00e9e internationale des droits des femmes par Me Ashkhen HARUTYUNYAN"},"content":{"rendered":"

Face \u00e0 mon sujet, les premi\u00e8res questions que je me suis pos\u00e9es \u00e9taient de savoir si la femme ou les femmes avaient besoin d’une protection particuli\u00e8re, si le juge administratif les avait r\u00e9ellement prot\u00e9g\u00e9es, s’il les avait prot\u00e9g\u00e9es plus ou moins que les hommes et enfin de quoi et de qui il les avait prot\u00e9g\u00e9es.
Ensuite, j’ai commenc\u00e9 \u00e0 analyser la jurisprudence administrative, celle qu’on analyse au quotidien, mais avec un regard diff\u00e9rent, un regard qui cherchait \u00e0 trouver cette protection dans le sens des d\u00e9cisions de justice administrative.\u00a0
Avec ce regard, j’ai fait un balayage des d\u00e9cisions des juridictions administratives dans leur ensemble, mais avec une attention particuli\u00e8re pour la jurisprudence de cette magnifique cour, dont nous f\u00eatons les 20 ans. Je voudrais ici remercier sa pr\u00e9sidente pour avoir choisi le th\u00e8me de ce colloque, particuli\u00e8rement pertinent \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 certains droits reconnus aux femmes<\/strong> et qui semblaient acquis d\u00e9finitivement sont actuellement rediscut\u00e9s ou remis en cause m\u00eame dans notre pays. Je voudrais aussi, \u00e0 titre plus personnel, la remercier de m’avoir permis de prendre la parole dans cette juridiction qui m’a fait l’honneur, il y a quelques ann\u00e9es, de m’accueillir pendant six mois dans un stage passionnant, que je n’oublierai pas de sit\u00f4t.
Je vais donc commencer par mentionner trois affaires jug\u00e9es par la cour de Marseille.
Madame B contre le pr\u00e9fet des Alpes Maritimes. Madame B, une jeune femme originaire de Burkina Faso, d\u00e9sormais, plus pr\u00e9cis\u00e9ment apr\u00e8s un arr\u00eat en date du 26\u00a0d\u00e9cembre 2012, elle pourra dormir tranquillement car elle ne retournera pas dans son pays d’origine, o\u00f9 sa fille de 3 ans risquait d’\u00eatre victime d’une pratique cruelle et d\u00e9gradante, la pratique de l’excisionNote 1<\/sup><\/strong>.
Madame R contre le minist\u00e8re de la D\u00e9fense. Madame R, caporal de l’arm\u00e9e de l’air, une femme courageuse, la seule dans cette unit\u00e9 de montagne, isol\u00e9e, de la base a\u00e9rienne 701 compos\u00e9e uniquement d’hommes. Une femme victime de harc\u00e8lement moral et sexuel<\/strong> de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, harc\u00e8lement que l’arm\u00e9e en d\u00e9fense avait qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0paternalisme<\/em>\u00a0\u00bb. Son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique refusera l’agr\u00e9ment \u00e0 sa demande de renouvellement de contrat une fois qu’elle aura d\u00e9nonc\u00e9 les faits dont elle \u00e9tait victime. Apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de combat, justice sera faite\u00a0: le juge administratif annulera la d\u00e9cision de refus de renouvellement de son contratNote 2<\/sup><\/strong>.
Madame A contre le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur. Madame A, contractuelle, recrut\u00e9e en qualit\u00e9 de copilote de bombardier d’eau par la s\u00e9curit\u00e9 civile. L\u00e0 encore, amen\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer dans un milieu purement masculin o\u00f9 le talent et les comp\u00e9tences d’une femme susciteront des jalousies, des accusations calomnieuses et fausses d\u00e9nonciations<\/strong>. Cette femme fera l’objet d’un harc\u00e8lement moral de la part de ses coll\u00e8gues, relay\u00e9 ensuite par sa hi\u00e9rarchie qui a refus\u00e9 de renouveler son contrat lorsqu’elle a d\u00e9nonc\u00e9 ces faits \u00e0 ses sup\u00e9rieurs. Mais l\u00e0 encore, le juge administratif d\u00e9c\u00e8lera les v\u00e9ritables motifs de cette d\u00e9cision de refus de renouvellement<\/strong> et prononcera son annulation. L\u00e0 encore, le juge administratif a eu l’intention de prot\u00e9ger une femmeNote 3<\/sup>.
<\/strong>J’ai souhait\u00e9 citer ces arr\u00eats de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e puisque nous, Juristes, nous les commentons et les citons au quotidien dans le cadre de nos m\u00e9moires, nos notes ou nos travaux de recherches.
Nous nous basons sur ces arr\u00eats en oubliant souvent que derri\u00e8re chaque arr\u00eat se cachent une, voire plusieurs vies.
Mesdames B, R, A et d’autres ont des noms plus complets, un visage, une histoire.
Le juge administratif les rencontre et prend connaissance de leurs histoires \u00e0 l’occasion de chaque d\u00e9cision qu’il rend\u00a0: il est r\u00e9ellement confront\u00e9 aux probl\u00e8mes qu’un \u00eatre humain, homme ou femme, rencontre. Des probl\u00e8mes individuels qui, l’histoire nous l’a d\u00e9montr\u00e9, peuvent souvent \u00eatre l’illustration de probl\u00e8mes de soci\u00e9t\u00e9<\/strong> plus g\u00e9n\u00e9raux.
Je suis arriv\u00e9e \u00e0 cette r\u00e9flexion non seulement en cherchant des cas de protection des femmes par le juge administratif mais aussi lorsque je cherchais \u00e0 comprendre pourquoi dans l’histoire et encore aujourd’hui, il arrive au juge administratif<\/strong> de devancer le l\u00e9gislateur ou de compl\u00e9ter son \u0153uvre.
Est-ce cette connaissance pr\u00e9cise des difficult\u00e9s et probl\u00e8mes individuels qui am\u00e8ne le juge administratif \u00e0 utiliser toutes les ressources de sa cr\u00e9ativit\u00e9 juridique<\/strong> pour y parvenir\u00a0? Je pense par exemple \u00e0 la mani\u00e8re subtile dont il a su am\u00e9nager la charge de la preuve, ou \u00e0 l’invocation par ses soins des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit.
R\u00e9fl\u00e9chissant \u00e0 l’objet de mon expos\u00e9, et alors que j’interviens pratiquement au d\u00e9but de ce colloque, je me suis propos\u00e9 \u00e0 m’interroger sur la mani\u00e8re dont les juges font le lien entre les questions individuelles qui leur sont soumises et les solutions g\u00e9n\u00e9rales qu’ils d\u00e9gagent pour les r\u00e9soudre.
Restant avec cette question et avant d’analyser des cas de protection de la femme dans le domaine de la fonction publique<\/a>\u00a0ou encore en droit des \u00e9trangers, je parlerai tout d’abord du principe d’\u00e9galit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

Le principe d’\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes<\/h2>\n

Il n’\u00e9tait pas envisageable pour moi de tenir un discours sur la protection des femmes par la jurisprudence administrative sans avoir au pr\u00e9alable rappel\u00e9 le r\u00f4le important que le juge administratif a jou\u00e9 en mati\u00e8re d’\u00e9galit\u00e9 des sexes<\/strong>.
Ce principe peut effectivement et heureusement, \u00eatre le cas \u00e9ch\u00e9ant invoqu\u00e9 en faveur des hommes. Il a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 devant le Conseil d’\u00c9tat et la CJUE en ce qui concerne les bonifications d’anciennet\u00e9 accord\u00e9es aux femmes qui ont \u00e9lev\u00e9 trois enfants. Il a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 devant cette cour de mani\u00e8re pas si folklorique d’ailleurs \u00e0 propos de la longueur des cheveux des policiers. Mais, dans les faits, historiquement et quantitativement, les risques de discrimination au d\u00e9triment des personnes de sexe f\u00e9minin<\/strong> sont beaucoup plus nombreux.
L’objet de mon discours n’est pas de pr\u00f4ner une \u00e9galit\u00e9 \u00e0 tout prix entre les hommes et les femmes, je vous rassure. Je comprends et accepte des situations in\u00e9galitaires qui peuvent r\u00e9sulter d’une diff\u00e9rence de situations, la distinction fond\u00e9e sur le m\u00e9rite par exemple.
En parlant du m\u00e9rite je pense \u00e0 Fran\u00e7oise Giroud qui disait que\u00a0\u00ab\u00a0La femme serait vraiment l’\u00e9gale de l’homme le jour o\u00f9 \u00e0 un poste important, on d\u00e9signerait une femme incomp\u00e9tente\u00a0\u00bb<\/em>, une phrase qui refl\u00e8te malheureusement une certaine r\u00e9alit\u00e9 dans laquelle, pour \u00eatre trait\u00e9es \u00e0 \u00e9galit\u00e9, les femmes doivent souvent se montrer sup\u00e9rieures, mais en aucun cas mes ambitions en mati\u00e8re du principe d’\u00e9galit\u00e9.
Le principe d’\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes<\/strong> implique simplement que les personnes, ind\u00e9pendamment de leurs sexes, plac\u00e9es dans une situation identique, soient trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re.
J’aurais m\u00eame souhait\u00e9 que le texte du 3e alin\u00e9a du pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946 ins\u00e9r\u00e9 dans la Constitution de 1958 d\u00e9clarant que\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0La loi garantit \u00e0 la femme, dans tous les domaines, des droits \u00e9gaux \u00e0 ceux des hommes\u00a0\u00bb<\/em>, soit r\u00e9dig\u00e9 diff\u00e9remment afin que la femme ne soit plus pr\u00e9sent\u00e9e comme \u00e9tant secondaire \u00e0 l’homme, \u00e0 qui les lois semblent faire une faveur en lui garantissant des droits identiques \u00e0 ceux des hommes.
En quelque sorte, l’objectif de ce texte serait de nous rendre \u00e9gaux mais s\u00e9par\u00e9s.
Cependant, la femme n’est ni une cat\u00e9gorie physique, ni une composante culturelle, ni une classe sociale. Mais la femme a besoin que le principe d’\u00e9galit\u00e9 soit consacr\u00e9 par les autorit\u00e9s et respect\u00e9 par tous. Ce que j’exprime ainsi comme une \u00e9vidence, est le fruit de combats juridiques dont la jurisprudence administrative<\/strong> porte la trace.
Il est important \u00e0 cet \u00e9gard de rendre hommage \u00e0 la demoiselle Bobard et au combat qu’elle a men\u00e9 avec d’autres coll\u00e8gues, pour que le Conseil d’\u00c9tat reconnaisse en 1936 l’\u00e9galit\u00e9 des sexes dans la fonction publique<\/strong> en jugeant que les femmes avaient l’aptitude l\u00e9gale aux emplois d\u00e9pendant des administrations centrales des minist\u00e8resNote 4<\/sup><\/strong>.
Il s’agissait certes d’une \u00e9galit\u00e9 relative en tant que les femmes pourraient \u00eatre exclues pour des n\u00e9cessit\u00e9s de service, mais c’\u00e9tait un pas important pour le principe d’\u00e9galit\u00e9 et une avanc\u00e9e remarquable \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les femmes concern\u00e9es n’avaient pu agir en justice qu’avec l’autorisation et l’assistance de leurs maris.
Le commissaire du Gouvernement, Latournerie, avait raison de proclamer que l’heure du changement avait sonn\u00e9.
En effet, l’heure du changement avait sonn\u00e9, mais pas encore pour le minist\u00e8re de la guerre qui a pu continuer \u00e0 appliquer le d\u00e9cret contest\u00e9 portant r\u00e9organisation de l’Administration centrale du minist\u00e8re de la Guerre en ce qui concerne le recrutement et l’avancement du personnel et qui refusait aux femmes cet acc\u00e8s aux emplois publics.
En 1954, ce sont les communistes qui ont pris le relais pour faire consacrer par le Conseil d’\u00c9tat le principe d’\u00e9galit\u00e9 d’acc\u00e8s de tous les Fran\u00e7ais aux emplois et fonctions publicsNote 5<\/sup><\/strong>.
Les femmes fran\u00e7aises faisaient bien entendu partie de tous ces Fran\u00e7ais.
Malgr\u00e9 les r\u00e9serves, un principe d’\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re des emplois publics est n\u00e9 des d\u00e9cisions du Conseil d’\u00c9tat.
Le l\u00e9gislateur s’est par la suite inspir\u00e9 de la Haute Juridiction administrative en cette mati\u00e8re, non seulement pour consacrer ce principe, mais aussi et surtout pour d\u00e9finir et justifier les exceptions \u00e0 ce principe lors de l’\u00e9laboration en 1959 du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique.\u00a0<\/p>\n

La protection de la femme dans le domaine de la fonction publique (licenciement des femmes enceintes, harc\u00e8lement, cong\u00e9 de maternit\u00e9…)<\/h2>\n

La juridiction administrative<\/strong> a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 se pencher sur des cas plus sp\u00e9cifiques touchant exclusivement les femmes\u00a0:<\/p>\n