Sanctionner un agissement fautif est une t\u00e2che qui demande prudence, fermet\u00e9 et respect d\u2019un cadre l\u00e9gal.<\/p>\n
Les r\u00e8gles de discipline doivent \u00eatre clairement d\u00e9finies, les proc\u00e9dures respect\u00e9es, les griefs prouv\u00e9s et les sanctions proportionn\u00e9es. L\u2019acte disciplinaire est un acte encadr\u00e9, respectant une proc\u00e9dure d\u2019information du salari\u00e9 qui peut, quant \u00e0 lui et en cas de litige, saisir le Conseil des Prud\u2019hommes.<\/p>\n
Nous vous proposons, au cours d\u2019une journ\u00e9e de formation tr\u00e8s exhaustive, se d\u00e9composant en deux grandes parties :
– En mati\u00e8re de droit disciplinaire, que peut-on sanctionner, quand et comment ?
– Pour constituer un dossier prud’homal : qui doit prouver, quoi et comment ?<\/p>\n
D\u2019aborder les sujets suivants :<\/p>\n
D\u00e9finir le cadre du pouvoir disciplinaire<\/strong> Connaitre les limites et outils du pouvoir de surveillance de l\u2019employeur<\/strong> S\u00e9curiser l\u2019application de la proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 suivre<\/strong> Mesurer le risque juridique, \u00e9conomique et social<\/strong> Envisager les alternatives au contentieux<\/strong> Connaitre le contr\u00f4le juridictionnel des proc\u00e9dures disciplinaires<\/strong> Envisager la saisine du Conseil de Prud\u2019hommes<\/strong> Rendez-vous jeudi 9 avril 2015 de 9h00 \u00e0 17h00 \u00e0 l’UPE 13<\/strong> – Place des Entreprises – 16 place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle – Marseille 1er<\/p>\n Intervenant : Laura TETTI, avocate en Droit Social, cabinet Abeille et Associ\u00e9s<\/p>\n Tarifs : adh\u00e9rents 580 \u20ac H.T – non adh\u00e9rents : 750 \u20ac H.T<\/p>\n Tarif adapt\u00e9 pour les entreprises de moins de 10 salari\u00e9s, nous contacter<\/strong><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Formation assurée par Me Laura TETTI, Avocate associée du cabinet.<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[189],"tags":[],"class_list":["post-9664","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cabinet"],"acf":[],"yoast_head":"\n
– D\u00e9finition et qualification de la faute
– Appr\u00e9ciation du degr\u00e9 de la faute
– Cas du fait relevant de la vie personnelle du salari\u00e9
– Cas du Harc\u00e8lement
– Corruption et danger en mati\u00e8re sanitaire et environnementale
– Comportement non fautif \u2026<\/p>\n
– Proc\u00e9d\u00e9s d\u00e9loyaux de contr\u00f4le
– Conditions dans lesquelles l\u2019employeur peut mettre en place des dispositifs techniques de contr\u00f4le et de surveillance
– Les diff\u00e9rents types de contr\u00f4le (syst\u00e8me de badgeage, g\u00e9olocalisation, vid\u00e9osurveillance, t\u00e9l\u00e9phone, fichiers informatiques et connexions Internet, r\u00e9seaux sociaux, fouille, test d\u2019alcool\u00e9mie)
– Formation sp\u00e9cifique “Peut-on contr\u00f4ler son salari\u00e9” le mardi 10 mars 2015 <\/p>\n
– Les diff\u00e9rentes sanctions disciplinaires
– Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre<\/p>\n
– Analyse des \u00e9l\u00e9ments de preuve
– Solidit\u00e9 du dossier
– Cas de la nullit\u00e9<\/p>\n
Approfondissement possible par la \u00bd journ\u00e9e de formation \u00abRupture Conventionnelle ou transaction\u00bb du 23\/04\/2015<\/p>\n
– R\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure
– Justification et proportionnalit\u00e9 de la sanction
– Charge et administration de la preuve (attestations, enqu\u00eate, etc\u2026)<\/p>\n
– Les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure prud\u2019homale
– L\u2019ex\u00e9cution du jugement
– Les voies et d\u00e9lais de recours
– La constitution du dossier
– Les bonnes pratiques et \u00e9cueils \u00e0 \u00e9viter<\/p>\n