Dans un arr\u00eat du 3 juin 2026 (n\u00b025-12.335) la Cour de cassation rappelle que si l\u2019employeur n\u2019est pas inform\u00e9 de l\u2019accident du travail dont a \u00e9t\u00e9 victime un salari\u00e9 lorsqu\u2019il lui notifie son licenciement, ce dernier ne peut se pr\u00e9valoir de la protection l\u00e9gale applicable et solliciter la nullit\u00e9 de la rupture. <\/p>\n\n\n\n
Durant la p\u00e9riode de suspension de son contrat de travail cons\u00e9cutive \u00e0 un accident de travail ou \u00e0 une maladie professionnelle, l\u2019employeur ne peut rompre le contrat que s\u2019il justifie d\u2019une faute grave du salari\u00e9, soit de son impossibilit\u00e9 de maintenir pour un motif \u00e9tranger \u00e0 l\u2019accident ou la maladie. <\/p>\n\n\n\n
Toute m\u00e9connaissance de cette disposition est nulle aux termes m\u00eames de l\u2019article L.1226-13 du Code du travail. <\/p>\n\n\n\n
Il arrive souvent qu\u2019il y ait une concomitance entre l\u2019accident de travail dont est victime un salari\u00e9 et la notification de son licenciement. <\/p>\n\n\n\n
En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 licenci\u00e9 pour cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse par lettre recommand\u00e9e du 31 juillet 2018, re\u00e7ue par le salari\u00e9 le 3 ao\u00fbt, a inform\u00e9 son employeur par courriel le 1er<\/sup> ao\u00fbt qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident du travail le 30 juillet. <\/p>\n\n\n\n Il a donc saisi la juridiction prud\u2019homale afin de solliciter la nullit\u00e9 de son licenciement, en arg\u00fcant du fait qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficiait de la protection attach\u00e9e aux victimes d\u2019un accident de travail. <\/p>\n\n\n\n La Cour d\u2019appel avait fait droit \u00e0 sa demande, retenant que c\u2019est \u00e0 la date de r\u00e9ception de la lettre de licenciement que s\u2019appr\u00e9cie la connaissance par l\u2019employeur de l\u2019accident de travail, et que l\u2019employeur avait connaissance le 3 ao\u00fbt de l\u2019accident de travail survenu le 30 juillet. <\/p>\n\n\n\n Pour sa part, l\u2019employeur estimait que la date de la rupture du contrat de travail \u00e9tait celle \u00e0 laquelle il avait manifest\u00e9 sa volont\u00e9 d\u2019y mettre fin, soit le jour de l\u2019envoi de la lettre recommand\u00e9e du 31 juillet. <\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation a censur\u00e9 cette d\u00e9cision et confirm\u00e9 que la rupture du contrat de travail se situait \u00e0 la date \u00e0 laquelle l\u2019employeur avait manifest\u00e9 sa volont\u00e9 d\u2019y mettre fin, c\u2019est-\u00e0-dire au jour de l\u2019envoi de la lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception notifiant la rupture. <\/p>\n\n\n\n Elle en a conclu que la lettre de licenciement avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e alors que l\u2019employeur n\u2019avait pas connaissance de l\u2019accident du travail et que d\u00e8s lors, la nullit\u00e9 du licenciement ne pouvait \u00eatre encourue. <\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision importante au regard de la multiplicit\u00e9 des accidents de travail en p\u00e9riode de rupture du contrat\u2026 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour de cassation rappelle que le salari\u00e9 ne peut se pr\u00e9valoir de la protection l\u00e9gale que pour autant que l\u2019employeur ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019accident Dans un arr\u00eat du 3 juin 2026 (n\u00b025-12.335) la Cour de cassation rappelle que si l\u2019employeur n\u2019est pas inform\u00e9 de l\u2019accident du travail dont a \u00e9t\u00e9 victime un salari\u00e9 lorsqu\u2019il lui notifie […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190],"tags":[],"class_list":["post-14396","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques"],"acf":[],"yoast_head":"\n