Par un arr\u00eat en date du 9 avril 2026 (n\u00b024-19.688), la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte un \u00e9clairage pr\u00e9cieux sur l’articulation entre le d\u00e9lai de pr\u00e9venance de l’article L. 1221-25 du Code du travail et l’indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis de l’article L. 1234-5 du m\u00eame code. <\/p>\n\n\n\n
En l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 la suite de la requalification de la rupture de la p\u00e9riode d\u2019essai en licenciement, l\u2019employeur avait consid\u00e9r\u00e9 que la salari\u00e9e avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un pr\u00e9avis r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019un mois et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait donc pas tenu de r\u00e9mun\u00e9rer l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du pr\u00e9avis mais seulement les sommes correspondant au solde des jours du pr\u00e9avis non ex\u00e9cut\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
Pour la salari\u00e9e, le d\u00e9lai de pr\u00e9venance et le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, n’ayant pas le m\u00eame objet, ils ne pouvaient donc se compenser. <\/p>\n\n\n\n
N\u00e9anmoins, pour la Cour de cassation, valide le raisonnement de l\u2019employeur selon lequel sur un pr\u00e9avis total de trois mois (contractuel et conventionnel), celui-ci n’avait accord\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e qu’une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 deux mois, le troisi\u00e8me mois ayant \u00e9t\u00e9 effectivement travaill\u00e9 et pay\u00e9 dans le cadre du d\u00e9lai de pr\u00e9venance. <\/p>\n\n\n\n
En d\u2019autres termes, l’arr\u00eat du 9 avril 2026 confirme que lorsqu’une rupture de p\u00e9riode d’essai tardive est requalifi\u00e9e en licenciement, l’indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis due au salari\u00e9 doit \u00eatre calcul\u00e9e sur le solde du pr\u00e9avis restant, apr\u00e8s d\u00e9duction de la p\u00e9riode effectivement travaill\u00e9e et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e au titre du d\u00e9lai de pr\u00e9venance. La Cour \u00e9carte ainsi l’argument tenant \u00e0 la diff\u00e9rence d’objet entre les deux m\u00e9canismes, et privil\u00e9gie une approche pragmatique fond\u00e9e sur l’ex\u00e9cution effective et la r\u00e9mun\u00e9ration de la p\u00e9riode correspondante\u202f: <\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u202fLa cour d\u2019appel, ayant consid\u00e9r\u00e9 que la clause devait se lire comme \u00e9tant la p\u00e9riode d\u2019essai sera renouvel\u00e9e une fois pour un mois sans qu\u2019elle ne d\u00e9passe, renouvellement compris, quatre mois, puis qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 que la p\u00e9riode d\u2019essai avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement renouvel\u00e9e et qu\u2019elle \u00e9tait donc arriv\u00e9e \u00e0 son terme le 13\u202ff\u00e9vrier\u202f2020, a d\u00e9cid\u00e9 que la rupture, notifi\u00e9e le 14\u202fao\u00fbt\u202f2020\u202favec effet au 13\u202fseptembre\u202f2020, s\u2019analysait en un licenciement verbal n\u00e9cessairement d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et en a exactement d\u00e9duit que, la salari\u00e9e ayant travaill\u00e9 et ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e durant la p\u00e9riode du 14\u202fao\u00fbt au 13\u202fseptembre\u202f2020, elle avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un pr\u00e9avis r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019un mois et que l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait tenu qu\u2019au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice correspondant au solde du pr\u00e9avis non ex\u00e9cut\u00e9\u202f\u00bb (Cass. Soc, 9 avril 2026, n\u00b024-19.688<\/em><\/strong>). <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" D\u00e8s lors que la p\u00e9riode travaill\u00e9e et pay\u00e9e au titre du d\u00e9lai de pr\u00e9venance correspond \u00e0 une fraction du pr\u00e9avis, elle vient s’imputer sur celui-ci\u00a0lorsque la rupture de la p\u00e9riode d\u2019essai est requalifi\u00e9e en licenciement. L’indemnit\u00e9 compensatrice n’est due qu’\u00e0 hauteur du solde non ex\u00e9cut\u00e9.\u00a0 Par un arr\u00eat en date du 9 avril 2026 (n\u00b024-19.688), la […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190],"tags":[],"class_list":["post-14321","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques"],"acf":[],"yoast_head":"\n