Par un arr\u00eat en date du 2 avril 2026 (n\u00b024\/03177), la Cour d\u2019appel de Rouen a affirm\u00e9 que l’acc\u00e8s d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, sans motif professionnel et en contournant les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 des dossiers m\u00e9dicaux sensibles constitue une faute grave rendant impossible le maintien dans l’entreprise, m\u00eame en l’absence de toute divulgation \u00e0 des tiers. <\/p>\n\n\n\n
En pratique, cet arr\u00eat invite les employeurs du secteur m\u00e9dical et m\u00e9dico-social \u00e0 formaliser rigoureusement les r\u00e8gles d’acc\u00e8s aux dossiers, \u00e0 tracer les consultations via des logiciels agr\u00e9\u00e9s, et \u00e0 rendre ces r\u00e8gles contractuellement opposables aux salari\u00e9s d\u00e8s l’embauche. <\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u202fPour\u202f\u00e9tablir la gravit\u00e9 du grief, l\u2019association [1] fait valoir que Mme [L] faisait partie d\u2019une \u00e9quipe pluridisciplinaire compos\u00e9e de diff\u00e9rents professionnels autour d\u2019un m\u00e9decin du travail et connaissait parfaitement le logiciel de traitement des dossiers m\u00e9dicaux des salari\u00e9s suivis par l\u2019association et la nature des informations qu\u2019ils contenaient, que celle-ci savait \u00e9galement qu\u2019il \u00e9tait possible de voir l\u2019\u00e2ge de la personne d\u00e8s la premi\u00e8re interface du dossier, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de renseigner un motif de consultation permettant d\u2019entrer dans le dossier de sorte que l\u2019explication qu\u2019elle a cru pouvoir donner lors de son entretien pr\u00e9alable selon laquelle elle aurait simplement fait preuve de \u00ab\u202fcuriosit\u00e9\u202f\u00bb et voulu conna\u00eetre l\u2019\u00e2ge des personnes dont elle consultait le dossier est tout simplement mensong\u00e8re, qu\u2019en outre, cette explication parait pour le moins saugrenue d\u00e8s lors qu\u2019elle a consult\u00e9 le dossier de la DRH \u00e0 deux reprises \u00e0 quelques mois d\u2019intervalle, que, de toute \u00e9vidence, elle cherchait \u00e0 consulter d\u2019autres informations et \u00e9tait motiv\u00e9e par d\u2019autres consid\u00e9rations, qu\u2019elle \u00e9tait parfaitement consciente que ne suivant pas les personnes dont elle voulait consulter le dossier m\u00e9dical, elle n\u2019avait aucun motif valable de le faire et qu\u2019il fallait qu\u2019elle force le syst\u00e8me en renseignant un motif de consultation mensonger, ce qu\u2019elle a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment choisi de faire<\/em> \u00bb. (CA ROUEN, Chambre sociale, 2 avril 2026, n\u00b024\/03177 <\/em><\/strong>). <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le simple acc\u00e8s sans motif professionnel,\u00a0sans qu’une divulgation soit n\u00e9cessaire,\u00a0suffit \u00e0 caract\u00e9riser la faute grave, d\u00e8s lors que l’acc\u00e8s est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, contourne les r\u00e8gles internes et porte sur des donn\u00e9es appartenant \u00e0 des personnes hors du p\u00e9rim\u00e8tre de suivi habituel du salari\u00e9.\u00a0 Par un arr\u00eat en date du 2 avril 2026 (n\u00b024\/03177), la Cour d\u2019appel de Rouen a affirm\u00e9 que l’acc\u00e8s d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, sans […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190],"tags":[],"class_list":["post-14313","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques"],"acf":[],"yoast_head":"\n