Par un avis en date du 15 avril 2026, n\u00b026-70.002 la Cour de cassation admet que l’apprenti peut rompre imm\u00e9diatement le contrat d’apprentissage lorsqu’il invoque des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat, nonobstant les dispositions relatives au pr\u00e9avis et \u00e0 la saisine du m\u00e9diateur. <\/p>\n\n\n\n
N\u00e9anmoins, la Cour pr\u00e9cise que cette rupture ne doit pas \u00eatre qualifi\u00e9e de prise d\u2019acte d\u00e8s lors que le r\u00e9gime de la prise d\u2019acte n\u2019est applicable qu\u2019au contrat de travail de droit commun. <\/p>\n\n\n\n
En d\u2019autres termes, la chambre sociale consacre, au profit de l’apprenti confront\u00e9 \u00e0 des manquements graves de son employeur, une facult\u00e9 de rupture imm\u00e9diate du contrat d’apprentissage \u00e9chappant aux contraintes proc\u00e9durales de l’article L. 6222-18 du code du travail, sans pour autant l’assimiler \u00e0 la prise d’acte du droit commun. Ce r\u00e9gime hybride repose enti\u00e8rement sur le contr\u00f4le judiciaire a posteriori de la gravit\u00e9 des manquements et de l’imputabilit\u00e9 de la rupture. Sur le plan pratique, l’employeur s’expose au risque d’une condamnation \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats si les manquements qui lui sont imput\u00e9s sont jug\u00e9s suffisamment graves par le juge du fond. <\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u202fEST D\u2019AVIS QUE lorsqu\u2019il invoque des manquements graves de l\u2019employeur rendant impossible la poursuite du contrat d\u2019apprentissage, nonobstant les dispositions de l\u2019article\u202fL.\u202f6222-18\u202fdu code du travail pr\u00e9voyant le respect d\u2019un pr\u00e9avis et la saisine, selon le cas, du m\u00e9diateur consulaire ou du service charg\u00e9 de la m\u00e9diation, l\u2019apprenti peut rompre imm\u00e9diatement ce contrat, sans que cette rupture soit qualifi\u00e9e de prise d\u2019acte. Il appartient alors au juge, prenant en consid\u00e9ration les manquements invoqu\u00e9s, d\u2019appr\u00e9cier la gravit\u00e9 de ceux-ci et de se prononcer sur l\u2019imputabilit\u00e9 de la rupture, ainsi que sur l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats\u202f\u00bb (Cass. Soc, avis du 15 avril 2026, n\u00b026-70.002). <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
En la mati\u00e8re, la loi pr\u00e9voit une facult\u00e9 de rupture \u00e0 l’initiative de l’apprenti, mais sous conditions proc\u00e9durales : un pr\u00e9avis doit \u00eatre respect\u00e9 et l’apprenti doit au pr\u00e9alable saisir le m\u00e9diateur comp\u00e9tent.\u00a0N\u00e9anmoins, aucune proc\u00e9dure de prise d\u2019acte n\u2019est admise Par un avis en date du 15 avril 2026, n\u00b026-70.002 la Cour de cassation admet que l’apprenti peut rompre […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190],"tags":[],"class_list":["post-14209","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques"],"acf":[],"yoast_head":"\n