Par un arr\u00eat en date du 11 mars 2026 (n\u00b024-13.123), la Chambre sociale de la Cour de cassation a apport\u00e9 une pr\u00e9cision importante s\u2019agissant du point de d\u00e9part de la prescription triennale en mati\u00e8re d\u2019action en rappel de salaire par le salari\u00e9 dont le contrat a \u00e9t\u00e9 rompu. En effet, la Haute Cour affirme avec nettet\u00e9 que, lorsque le contrat est rompu, le \u00ab plafond \u00bb de la p\u00e9riode sur laquelle peut porter la demande se calcule par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date de rupture, et non par rapport \u00e0 la date de saisine. <\/p>\n\n\n\n
En d\u2019autres termes, le salari\u00e9 peut pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des cr\u00e9ances salariales exigibles sur les trois ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 la rupture, d\u00e8s lors que son action est elle-m\u00eame introduite dans le d\u00e9lai de prescription de trois ans courant \u00e0 compter de la connaissance des faits. <\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u202fAux termes de ce texte, l\u2019action en paiement ou en r\u00e9p\u00e9tition du salaire se prescrit par trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 celui qui l\u2019exerce a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l\u2019exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la rupture du contrat <\/em>\u00bb. (Cass Soc, 11 mars 2026, n\u00b024-13.123<\/em><\/strong>). <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En cas de rupture du contrat de travail,\u00a0le salari\u00e9 peut r\u00e9clamer les sommes dues sur les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la rupture, sans devoir d\u00e9montrer que la connaissance des faits serait intervenue \u00e0 une autre date Par un arr\u00eat en date du 11 mars 2026 (n\u00b024-13.123), la Chambre sociale de la Cour de cassation a apport\u00e9 une pr\u00e9cision importante s\u2019agissant […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190],"tags":[],"class_list":["post-14207","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques"],"acf":[],"yoast_head":"\n