Par un arr\u00eat en date du 26 f\u00e9vrier 2026 (n\u00b022\/02004), la Cour d\u2019appel de Poitiers a jug\u00e9 qu\u2019en mati\u00e8re de faute inexcusable, il y a lieu d\u2019indemniser sp\u00e9cifiquement le pr\u00e9judice tenant \u00e0 la perte ou \u00e0 la r\u00e9duction des perspectives d\u2019\u00e9volution professionnelle subies par le salari\u00e9 victime d\u2019un accident du travail imputable \u00e0 la faute inexcusable de l\u2019employeur. <\/p>\n\n\n\n
Ainsi, en l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 pr\u00e9sentait une incapacit\u00e9 permanente partielle fix\u00e9e \u00e0 20 %, alors qu\u2019il \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 occuper les fonctions de menuisier de chantier au sein de l\u2019entreprise \u00e0 la suite du d\u00e9part \u00e0 la retraite du titulaire du poste. Les s\u00e9quelles cons\u00e9cutives \u00e0 l\u2019accident, ayant par la suite conduit \u00e0 son licenciement pour inaptitude, ont d\u00e9finitivement compromis cette \u00e9volution professionnelle, \u00e9tablissant ainsi un pr\u00e9judice certain et directement li\u00e9 \u00e0 l\u2019accident du travail. <\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u202fIl ressort des articles L.452-2\u202fet L.452-3\u202fdu code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale que la rente major\u00e9e allou\u00e9e, par application de l\u2019article\u202fL.\u202f452-2\u202fdu code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au salari\u00e9 victime d\u2019un accident du travail d\u00fb \u00e0 la faute inexcusable de l\u2019employeur indemnise notamment les pertes de gains professionnels et l\u2019incidence professionnelle de l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 l\u2019exception, pr\u00e9vue par l\u2019article\u202fL.452-3\u202fdu m\u00eame code, de la perte ou de la diminution de ses possibilit\u00e9s de promotion professionnelle qui fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9paration sp\u00e9cifique.<\/em> <\/p>\n\n\n\n Le salari\u00e9 doit donc justifier d\u2019un pr\u00e9judice certain distinct de celui r\u00e9sultant de l\u2019incidence professionnelle ou de la perte de gains professionnels futurs, ainsi que de celui r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9classement professionnel, ces pr\u00e9judices \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 compens\u00e9s par l\u2019attribution de la rente major\u00e9e.<\/em> <\/p>\n\n\n\n La r\u00e9paration de la perte ou de la diminution de ses possibilit\u00e9s de promotion professionnelle indemnise la perte d\u2019une chance d\u2019am\u00e9lioration, notamment sur le plan de la r\u00e9mun\u00e9ration, de la situation professionnelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/em> <\/p>\n\n\n\n Il appartient au salari\u00e9 de d\u00e9montrer le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des chances de promotion qu\u2019il all\u00e8gue, qui doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es avant l\u2019accident [\u2026]<\/em> <\/p>\n\n\n\n La perte ou la diminution de possibilit\u00e9s de promotion professionnelle s\u2019analysant en une perte de chance, il suffit pour le salari\u00e9 d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il pr\u00e9sentait, avant l\u2019accident, une chance r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de promotion professionnelle. C\u2019est la perte qui doit \u00eatre certaine.<\/em> <\/p>\n\n\n\n La qualification de menuisier de la victime et l\u2019attestation de M. [A] \u00e9tablissent suffisamment que M. [E] avait des chances r\u00e9elles et s\u00e9rieuses de devenir chef de chantier au sein de la soci\u00e9t\u00e9 [1] \u00e0 la suite du d\u00e9part en retraite de son chef. Le fait que M. [A] \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la retraite au moment o\u00f9 il a r\u00e9dig\u00e9 cette attestation, neuf ans apr\u00e8s l\u2019accident, n\u2019est pas de nature \u00e0 affaiblir la valeur probante de celle-ci. Bien au contraire, cela montre que M. [E] aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier de cette promotion quelques ann\u00e9es apr\u00e8s son accident si celui-ci n\u2019avait pas eu lieu, \u00e9tant ajout\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 [1] ne produit aucune pi\u00e8ce contredisant les termes de cette attestation.<\/em> <\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, les s\u00e9quelles que M. [E] a conserv\u00e9es de l\u2019accident du travail, qui ont d\u2019ailleurs finalement conduit \u00e0 son licenciement pour inaptitude, rendent cette perte de possibilit\u00e9 de promotion certaine et directement en lien avec l\u2019accident. Il ressort en effet de la chronologie des faits et de l\u2019attestation de M. [A] qu\u2019au moment du d\u00e9part \u00e0 la retraite de ce dernier, M. [E] avait repris le travail sur un poste am\u00e9nag\u00e9 (absence de port de charges lourdes notamment), ce qui ne lui a pas permis de succ\u00e9der \u00e0 son chef de chantier et de b\u00e9n\u00e9ficier de cette promotion pour laquelle il avait \u00e9t\u00e9 form\u00e9.<\/em> <\/p>\n\n\n\n A cet \u00e9gard, contrairement \u00e0 ce que soutient la soci\u00e9t\u00e9 [1], il n\u2019y a pas lieu pour le salari\u00e9 de justifier des recherches d\u2019emploi effectu\u00e9es entre son licenciement et son embauche par son beau-fr\u00e8re, ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9tant indiff\u00e9rents pour l\u2019indemnisation de la perte ou de la diminution des possibilit\u00e9s de promotion professionnelle au sein de la soci\u00e9t\u00e9 [1] telle que demand\u00e9e par M. [E].<\/em> <\/p>\n\n\n\n Au regard de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, il y a lieu de retenir que M. [E] a subi un pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la perte ou de la diminution de ses possibilit\u00e9s de promotion professionnelle, qu\u2019il convient de r\u00e9parer par une indemnisation sp\u00e9cifique<\/em>\u202f\u00bb (CA\u00a0Poitiers,\u00a026 f\u00e9vrier 2026, n\u00b022\/02004<\/em>).\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En cas d\u2019accident caus\u00e9 par la faute inexcusable de l\u2019employeur, le salari\u00e9 victime peut obtenir la r\u00e9paration d\u2019un chef de pr\u00e9judice suppl\u00e9mentaire lorsqu\u2019il d\u00e9montre que cet accident a compromis son \u00e9volution professionnelle. Par un arr\u00eat en date du 26 f\u00e9vrier 2026 (n\u00b022\/02004), la Cour d\u2019appel de Poitiers a jug\u00e9 qu\u2019en mati\u00e8re de faute inexcusable, il y a lieu d\u2019indemniser […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190],"tags":[],"class_list":["post-14205","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques"],"acf":[],"yoast_head":"\n