La cour administrative d\u2019appel de Versailles apporte des pr\u00e9cisions utiles sur le r\u00e9gime juridique des d\u00e9molitions d\u2019urgence d\u00e9cid\u00e9es par le maire et sur leurs cons\u00e9quences financi\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n
Elle rappelle, dans le prolongement de la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat du 4 juillet 2024 (n\u00b0 464689), qu\u2019en cas de p\u00e9ril particuli\u00e8rement grave et imminent, le maire peut ordonner la d\u00e9molition d\u2019un immeuble sur le fondement de ses pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale (art. L. 2212-2 et L. 2212-4 du CGCT). Cette intervention est admise lorsque la situation impose une mesure imm\u00e9diate pour pr\u00e9venir un danger. <\/p>\n\n\n\n
En l\u2019esp\u00e8ce, la cour rel\u00e8ve que la d\u00e9molition \u00e9tait justifi\u00e9e par l\u2019aggravation des d\u00e9sordres affectant le b\u00e2timent, caract\u00e9ris\u00e9e par un risque imminent d\u2019effondrement sur la voie publique, li\u00e9 notamment \u00e0 la fragilisation de la structure et \u00e0 un \u00e9taiement inadapt\u00e9. Dans ces conditions, la mesure de d\u00e9molition ne pr\u00e9sente aucun caract\u00e8re fautif. <\/p>\n\n\n\n
La cour infirme ainsi le jugement de premi\u00e8re instance qui avait retenu la responsabilit\u00e9 de la commune et l\u2019avait condamn\u00e9e \u00e0 indemniser les requ\u00e9rants \u00e0 hauteur de plus de 370 000 euros. <\/p>\n\n\n\n
Elle apporte toutefois une pr\u00e9cision importante quant au r\u00e9gime financier de l\u2019op\u00e9ration : lorsqu\u2019elle est d\u00e9cid\u00e9e au titre des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9molition est r\u00e9alis\u00e9e aux frais de la commune, au moins dans un premier temps. En l\u2019esp\u00e8ce, le co\u00fbt s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 139 560 euros. <\/p>\n\n\n\n
La question de la prise en charge d\u00e9finitive de ces frais est distincte. Si la commune entend en obtenir le remboursement aupr\u00e8s du propri\u00e9taire, notamment sur le fondement de la faute ou de l\u2019enrichissement sans cause, le litige rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du juge judiciaire, quel que soit le mode de recouvrement. <\/p>\n\n\n\n
Il en va de m\u00eame des contestations relatives \u00e0 une \u00e9ventuelle imputabilit\u00e9 des d\u00e9sordres au r\u00e9seau d\u2019assainissement : les litiges entre le service public et ses usagers rel\u00e8vent du juge judiciaire, y compris lorsque les dommages trouvent leur origine dans un ouvrage public ou des travaux publics. <\/p>\n\n\n\n
La cour ne se prononce donc pas sur la r\u00e9partition finale de la charge financi\u00e8re, mais clarifie la logique d\u2019ensemble : l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019intervention d\u2019urgence au titre de la police g\u00e9n\u00e9rale, prise en charge initiale par la commune, et comp\u00e9tence du juge judiciaire pour trancher les recours en remboursement. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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