Le tribunal administratif de Nantes apporte des pr\u00e9cisions int\u00e9ressantes sur l\u2019encadrement des contr\u00f4les d\u2019alcool\u00e9mie dans la fonction publique et leur articulation avec le pouvoir disciplinaire. <\/p>\n\n\n\n
Il rappelle en premier lieu qu\u2019un dispositif d\u2019\u00e9thylotest est l\u00e9gal d\u00e8s lors qu\u2019il est express\u00e9ment pr\u00e9vu par le r\u00e8glement int\u00e9rieur. Celui-ci ne peut toutefois restreindre les libert\u00e9s des agents que dans des limites strictes : les mesures doivent \u00eatre justifi\u00e9es par des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 notamment lorsque les fonctions exposent des personnes ou des biens \u00e0 un risque \u2013 et proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
S\u2019agissant des garanties offertes \u00e0 l\u2019agent, le tribunal \u00e9carte le moyen tir\u00e9 de l\u2019absence de contre-expertise. Il rel\u00e8ve que le dispositif \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment encadr\u00e9 par le r\u00e8glement int\u00e9rieur et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 y avait consenti. En outre, un \u00e9thylotest \u00e9tait mis \u00e0 disposition de tout agent souhaitant contester son \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, ce qui suffit \u00e0 assurer un niveau de garantie ad\u00e9quat. <\/p>\n\n\n\n
Le jugement pr\u00e9cise \u00e9galement la port\u00e9e probatoire de ce type de contr\u00f4le : l\u2019\u00e9thylotest a avant tout une finalit\u00e9 pr\u00e9ventive, visant \u00e0 \u00e9viter ou faire cesser une situation dangereuse. Il ne constitue pas, \u00e0 lui seul, un mode de preuve autonome destin\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir une faute disciplinaire. <\/p>\n\n\n\n
En l\u2019esp\u00e8ce, toutefois, le comportement de l\u2019agent s\u2019inscrivait dans un contexte de manquement aux obligations de s\u00e9curit\u00e9, aggrav\u00e9 par des ant\u00e9c\u00e9dents disciplinaires. Dans ces conditions, l\u2019autorit\u00e9 territoriale pouvait l\u00e9galement prononcer une r\u00e9vocation. <\/p>\n\n\n\n
Enfin, le tribunal souligne que l\u2019administration n\u2019\u00e9tait pas li\u00e9e par l\u2019avis du conseil de discipline, qui pr\u00e9conisait une exclusion temporaire de trois mois. La sanction retenue n\u2019est pas entach\u00e9e d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation au regard de la gravit\u00e9 des faits. <\/p>\n\n\n\n
Cette d\u00e9cision illustre l\u2019\u00e9quilibre op\u00e9r\u00e9 par le juge entre protection des libert\u00e9s individuelles et exigences de s\u00e9curit\u00e9, tout en confirmant la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019employeur public dans le choix de la sanction disciplinaire. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Tribunal administratif de Nantes, 12 d\u00e9cembre 2025\u202f: n\u00b02318605\u00a0 Le tribunal administratif de Nantes apporte des pr\u00e9cisions int\u00e9ressantes sur l\u2019encadrement des contr\u00f4les d\u2019alcool\u00e9mie dans la fonction publique et leur articulation avec le pouvoir disciplinaire. Il rappelle en premier lieu qu\u2019un dispositif d\u2019\u00e9thylotest est l\u00e9gal d\u00e8s lors qu\u2019il est express\u00e9ment pr\u00e9vu par le r\u00e8glement int\u00e9rieur. Celui-ci ne […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190],"tags":[],"class_list":["post-14187","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques"],"acf":[],"yoast_head":"\n