Par une ordonnance du 19 f\u00e9vrier 2026, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019\u00c9tat apporte des pr\u00e9cisions importantes sur le contentieux des mesures d\u2019euthanasie d\u2019animaux dangereux<\/strong>, tant sur le terrain du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 que sur l\u2019exercice des pouvoirs de police du maire. <\/p>\n\n\n\n En premier lieu, la d\u00e9cision consacre explicitement les libert\u00e9s fondamentales invocables<\/strong> en cas d\u2019euthanasie. Le juge affirme que toute d\u00e9cision ordonnant la mise \u00e0 mort d\u2019un animal porte, par nature, une atteinte grave au droit de propri\u00e9t\u00e9<\/strong> de son d\u00e9tenteur ainsi qu\u2019\u00e0 son droit au respect de la vie priv\u00e9e<\/strong>, en raison du lien affectif unissant l\u2019animal \u00e0 son propri\u00e9taire. Cette atteinte est pr\u00e9sum\u00e9e grave, quels que soient les motifs de la mesure, ce qui facilite le recours au r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Dans ce cadre, l\u2019urgence est \u00e9galement caract\u00e9ris\u00e9e en raison du caract\u00e8re irr\u00e9versible<\/strong> de l\u2019euthanasie. Le d\u00e9bat contentieux se concentre d\u00e8s lors sur la condition d\u2019atteinte manifestement ill\u00e9gale<\/strong>, appr\u00e9ci\u00e9e principalement au regard du principe de proportionnalit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n En second lieu, le Conseil d\u2019\u00c9tat rappelle avec force que l\u2019euthanasie constitue une mesure de dernier recours<\/strong>, qui ne peut \u00eatre l\u00e9galement d\u00e9cid\u00e9e que si aucune autre mesure ne permet de pr\u00e9venir le danger. En l\u2019esp\u00e8ce, bien que la chienne pr\u00e9sente un risque de dangerosit\u00e9 (niveau 3 sur 4), l\u2019\u00e9valuation v\u00e9t\u00e9rinaire soulignait son caract\u00e8re globalement calme et identifiait des mesures de pr\u00e9vention suffisantes (museli\u00e8re, laisse, confinement dans un espace clos). <\/p>\n\n\n\n Dans ces conditions, la d\u00e9cision du maire ordonnant directement l\u2019euthanasie est jug\u00e9e ni n\u00e9cessaire ni proportionn\u00e9e<\/strong> \u00e0 l\u2019objectif de protection de l\u2019ordre public. Le juge en d\u00e9duit une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale et en suspend l\u2019ex\u00e9cution. <\/p>\n\n\n\n L\u2019ordonnance s\u2019inscrit ainsi dans la jurisprudence classique relative aux pouvoirs de police administrative, en rappelant que l\u2019autorit\u00e9 doit privil\u00e9gier les mesures les moins attentatoires avant de recourir \u00e0 une mesure radicale et irr\u00e9versible. <\/p>\n\n\n\n Enfin, le Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9cise que le maire conserve la possibilit\u00e9 de recourir aux mesures pr\u00e9vues par l\u2019article L. 211-11 du Code rural<\/strong>, en particulier celles consistant \u00e0 encadrer strictement les conditions de d\u00e9tention de l\u2019animal. Il ne saurait en revanche demander au juge de les prononcer \u00e0 sa place. <\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision pr\u00e9sente un double apport : elle illustre le recours au r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 contre les mesures d\u2019euthanasie et renforce l\u2019exigence de proportionnalit\u00e9 pesant sur les autorit\u00e9s de police en mati\u00e8re d\u2019animaux dangereux. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CE, ord., 19\u202ff\u00e9vr. 2026, n\u00b0\u202f511614, SPA du Roannais, in\u00e9dit\u00a0 Par une ordonnance du 19 f\u00e9vrier 2026, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019\u00c9tat apporte des pr\u00e9cisions importantes sur le contentieux des mesures d\u2019euthanasie d\u2019animaux dangereux, tant sur le terrain du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 que sur l\u2019exercice des pouvoirs de police du maire. En premier lieu, la d\u00e9cision consacre […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190],"tags":[],"class_list":["post-14107","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques"],"acf":[],"yoast_head":"\n