Par un arr\u00eat en date du 21 janvier 2026 (n\u00b024-22.852), la Chambre sociale de la Cour de cassation pr\u00e9cise la port\u00e9e de l\u2019article L. 1226-9 du code du travail. Elle affirme que, m\u00eame si, pendant la p\u00e9riode de suspension du contrat cons\u00e9cutive \u00e0 un accident du travail ou une maladie professionnelle, l\u2019employeur ne peut rompre le contrat pour faute grave qu\u2019en reprochant au salari\u00e9 des manquements \u00e0 l\u2019obligation de loyaut\u00e9, il peut se fonder sur des manquements ant\u00e9rieurs \u00e0 la suspension. <\/p>\n\n\n\n
Ainsi, d\u2019une part l\u2019exigence d\u2019un manquement \u00e0 l\u2019obligation de loyaut\u00e9 pendant la suspension n\u2019exclut pas la prise en compte de manquements contractuels ant\u00e9rieurs, <\/p>\n\n\n\n
D\u2019autre part, un licenciement pour faute grave intervenu pendant la suspension peut valablement \u00eatre justifi\u00e9 par des faits anciens, \u00e0 condition qu\u2019ils constituent une faute grave et qu\u2019ils se rattachent aux obligations contractuelles du salari\u00e9, comme en l\u2019esp\u00e8ce la violation d\u2019une clause d\u2019exclusivit\u00e9 et le manquement \u00e0 l\u2019obligation de discr\u00e9tion\u202f <\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u202fSelon l’article L. 1226-9 du code du travail, au cours des p\u00e9riodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’int\u00e9ress\u00e9, soit de son impossibilit\u00e9 de maintenir ce contrat pour un motif \u00e9tranger \u00e0 l’accident ou \u00e0 la maladie.<\/em> <\/p>\n\n\n\n Il en r\u00e9sulte que si, pendant la p\u00e9riode de suspension du contrat de travail cons\u00e9cutive \u00e0 un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salari\u00e9 des manquements \u00e0 l’obligation de loyaut\u00e9, cela ne lui interdit pas de se pr\u00e9valoir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail ant\u00e9rieurs \u00e0 cette suspension.<\/em> <\/p>\n\n\n\n La cour d’appel a constat\u00e9 que la salari\u00e9e avait manqu\u00e9, depuis au moins 2014, \u00e0 la clause d’exclusivit\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e au contrat de travail en travaillant plusieurs heures par mois pour un tiers, et ce en utilisant les outils de travail mis \u00e0 sa disposition, et qu’elle avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de discr\u00e9tion en communiquant \u00e0 son \u00e9poux en 2015 des documents comptables internes \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/em> <\/p>\n\n\n\n Le moyen n’est donc pas fond\u00e9.<\/em>\u00bb\u00a0(Cass. Soc,\u00a021\u00a0janvier 2026, n\u00b024-22.852<\/em>).\u00a0<\/strong>\u00a0<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00a0Si pendant la p\u00e9riode d\u2019arr\u00eat de travail pour cause professionnelle, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection de sorte qu\u2019il ne peut \u00eatre licenci\u00e9 que pour faute grave ou impossibilit\u00e9 du maintien du contrat de travail, en revanche, la faute commise ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat de travail pour cause professionnelle n\u2019emp\u00eache pas la sanction du salari\u00e9.\u00a0\u00a0 Par un […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190],"tags":[],"class_list":["post-14057","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques"],"acf":[],"yoast_head":"\n