Par un arr\u00eat en date du 11 f\u00e9vrier 2026, (n\u00b024-12.986), la Chambre sociale de la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 m\u00eame si la proc\u00e9dure conventionnelle disciplinaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e (par exemple, composition incompl\u00e8te du conseil de discipline), le licenciement demeure fond\u00e9 sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, d\u00e8s lors que la cause est \u00e9tablie, et l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 ne se traduit que par une indemnisation limit\u00e9e\u202f: <\/p>\n\n\n\n
\u00ab Apr\u00e8s avis donn\u00e9 aux parties conform\u00e9ment \u00e0 l’article 16 du code de proc\u00e9dure civile, il est fait application de l’article L. 1235-2 du code du travail dans sa r\u00e9daction issue de l’ordonnance n\u00b0 2017-1387, applicable aux licenciements prononc\u00e9s \u00e0 compter du 18 d\u00e9cembre 2017.<\/em> <\/p>\n\n\n\n Selon ce texte, lorsqu’une irr\u00e9gularit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 commise au cours de la proc\u00e9dure, notamment si le licenciement d’un salari\u00e9 intervient sans que la proc\u00e9dure conventionnelle ou statutaire de consultation pr\u00e9alable au licenciement ait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, mais pour une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, le juge accorde au salari\u00e9, \u00e0 la charge de l’employeur, une indemnit\u00e9 qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 un mois de salaire.<\/em> <\/p>\n\n\n\n Il en r\u00e9sulte que l’irr\u00e9gularit\u00e9 invoqu\u00e9e par la salari\u00e9e, dans le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure conventionnelle de licenciement, le conseil de discipline n’ayant pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9 des huit membres le composant, ne peut priver de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse le licenciement et ne donne lieu qu’\u00e0 l’allocation d’une indemnit\u00e9 tout au plus \u00e9gale \u00e0 un mois de salaire.<\/em> <\/p>\n\n\n\n Le moyen qui fait grief \u00e0 l’arr\u00eat de dire que le licenciement \u00e9tait bien fond\u00e9 et de d\u00e9bouter la salari\u00e9e de ses demandes en paiement de sommes au titre des indemnit\u00e9s de rupture et \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse est, d\u00e8s lors, inop\u00e9rant<\/em>\u202f\u00bb (Cass. Soc, 11 f\u00e9vrier 2026, n\u00b024-12.986). <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure conventionnelle\u00a0et notamment, la\u00a0composition irr\u00e9guli\u00e8re du conseil de discipline\u00a0ne peut priver de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse le licenciement.\u00a0\u00a0 Par un arr\u00eat en date du 11 f\u00e9vrier 2026, (n\u00b024-12.986), la Chambre sociale de la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 m\u00eame si la proc\u00e9dure conventionnelle disciplinaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e (par exemple, composition […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190],"tags":[],"class_list":["post-14055","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques"],"acf":[],"yoast_head":"\n