Saisi d\u2019un recours contre un permis de construire portant sur un ensemble immobilier de deux b\u00e2timents d\u2019habitation, le tribunal pr\u00e9cise l\u2019\u00e9tendue des comp\u00e9tences normatives du plan local d\u2019urbanisme. <\/p>\n\n\n\n
Il rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article R. 151-44 du code de l\u2019urbanisme, un PLU peut imposer des obligations en mati\u00e8re de stationnement, y compris en pr\u00e9cisant certaines caract\u00e9ristiques des aires correspondantes. <\/p>\n\n\n\n
En revanche,\u00a0les auteurs d\u2019un PLU ne peuvent fixer des prescriptions relevant en principe du droit de la construction, telles que le dimensionnement des places de stationnement, qu\u2019\u00e0 la condition qu\u2019elles soient justifi\u00e9es par des motifs d\u2019urbanisme<\/strong>.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Appliquant ce principe, le tribunal fait droit \u00e0 l\u2019exception d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 soulev\u00e9e en d\u00e9fense et \u00e9carte les dispositions du plan local d\u2019urbanisme d\u2019Arles relatives \u00e0 la surface minimale des places de stationnement. <\/p>\n\n\n\n Ces dispositions ne reposaient sur aucun motif d\u2019urbanisme identifi\u00e9. <\/p>\n\n\n\n En outre, les caract\u00e9ristiques des places pr\u00e9vues par le projet n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, la fonctionnalit\u00e9 des emplacements ni les conditions d\u2019acc\u00e8s et de man\u0153uvre des v\u00e9hicules. <\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors, les requ\u00e9rants ne pouvaient utilement invoquer la m\u00e9connaissance de ces r\u00e8gles du PLU. <\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 l\u2019ensemble des autres moyens soulev\u00e9s par les tiers, le tribunal rejette le recours. <\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision s\u2019inscrit dans la ligne de la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle publi\u00e9e au JO S\u00e9nat du 9 f\u00e9vrier 2023 par le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, selon laquelle le dimensionnement des places de stationnement ne rel\u00e8ve pas du champ du PLU. <\/p>\n\n\n\n Elle confirme ainsi la fronti\u00e8re entre r\u00e8gles d\u2019urbanisme et normes de construction : le PLU ne peut empi\u00e9ter sur le droit de la construction qu\u2019\u00e0 la condition de d\u00e9montrer un v\u00e9ritable motif d\u2019urbanisme. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Saisi d\u2019un recours contre un permis de construire portant sur un ensemble immobilier de deux b\u00e2timents d\u2019habitation, le tribunal pr\u00e9cise l\u2019\u00e9tendue des comp\u00e9tences normatives du plan local d\u2019urbanisme. Il rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article R. 151-44 du code de l\u2019urbanisme, un PLU peut imposer des obligations en mati\u00e8re de stationnement, y compris en pr\u00e9cisant certaines […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190],"tags":[],"class_list":["post-13998","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques"],"acf":[],"yoast_head":"\n