Par un arr\u00eat en date du 14 janvier 2026 (n\u00b024-14.418), la Chambre sociale de la Cour de cassation a apport\u00e9 une pr\u00e9cision importante quant \u00e0 la mise \u00e0 disposition d\u2019un v\u00e9hicule de service \u00e0 des fins personnelles. <\/p>\n\n\n\n
En effet, la Cour consid\u00e8re que le v\u00e9hicule de service, mis \u00e0 disposition du salari\u00e9 de fa\u00e7on permanente pour ses d\u00e9placements professionnels et personnels, constitue un avantage individuel en nature. Sa suppression unilat\u00e9rale par l’employeur a emp\u00each\u00e9 le salari\u00e9 d’effectuer sa prestation de travail, ce qui justifiait son absence et rendait le grief d’abandon de poste infond\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u202fLa cour d’appel a constat\u00e9 que, si, selon les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation du v\u00e9hicule mis \u00e0 disposition du salari\u00e9 le 21 septembre 2007, celui-ci \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un usage exclusivement professionnel, l’employeur avait cependant accept\u00e9 qu’il le conserve \u00e0 son domicile et l’utilise pour ses diff\u00e9rents d\u00e9placements \u00e0 caract\u00e8re professionnel \u00e0 partir de celui-ci.<\/em> <\/p>\n\n\n\n Elle a ajout\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 avait consenti \u00e0 ce que le salari\u00e9 continue de b\u00e9n\u00e9ficier d’un v\u00e9hicule de service puisqu’\u00e0 la suite du vol de celui-ci, gar\u00e9 devant son domicile, commis un dimanche, un autre v\u00e9hicule du m\u00eame type lui avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 d\u00e8s le 2 d\u00e9cembre 2016 et qu’elle avait \u00e9galement accept\u00e9 qu’il continue de l’utiliser dans les conditions ant\u00e9rieures au transfert du contrat de travail et n’avait, \u00e0 aucun moment, fait valoir que le salari\u00e9 l’avait utilis\u00e9 de fa\u00e7on abusive.<\/em> <\/p>\n\n\n\n De ces constatations, dont il r\u00e9sultait que le salari\u00e9 disposait de fa\u00e7on permanente d’un v\u00e9hicule de fonction qu’il utilisait pour ses trajets tant professionnels que personnels, elle a exactement d\u00e9duit que l’octroi de ce v\u00e9hicule constituait un avantage individuel en nature<\/em>\u202f\u00bb. (Cass. Soc, 14 janvier 2026, n\u00b024-14.418<\/em><\/strong>) <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans cet arr\u00eat en date du 14 janvier 2026, la question pos\u00e9e \u00e0 la Cour de cassation \u00e9tait de savoir\u00a0si l’octroi du v\u00e9hicule de service constitue\u00a0un avantage en nature que l’employeur ne peut\u00a0supprimer unilat\u00e9ralement.\u00a0 Par un arr\u00eat en date du 14 janvier 2026 (n\u00b024-14.418), la Chambre sociale de la Cour de cassation a apport\u00e9 une pr\u00e9cision importante quant […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190],"tags":[],"class_list":["post-13986","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques"],"acf":[],"yoast_head":"\n