Par un arr\u00eat en date du 14 janvier 2026 (n\u00b024-13.234), la Chambre sociale de la Cour de cassation a pos\u00e9 une limite importante quant \u00e0 l\u2019exigence de transparence et de contradiction dans les enqu\u00eates internes en distinguant la proc\u00e9dure d\u2019alerte du processus disciplinaire et en rappelant que les droits de la d\u00e9fense sont garantis devant le juge et non n\u00e9cessairement lors de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9alable. <\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019ensuit que la recevabilit\u00e9 d\u2019un rapport d\u2019enqu\u00eate interne est admise d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 l\u2019insu du salari\u00e9, ni obtenu par des man\u0153uvres ou stratag\u00e8mes et que le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des faits reproch\u00e9s et a pu s\u2019exprimer nonobstant le fait que celui-ci n\u2019ait pu \u00eatre confront\u00e9 aux autres salari\u00e9s ou avoir acc\u00e8s au dossier avant la d\u00e9cision de l\u2019employeur <\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u202fD’abord, le respect des droits de la d\u00e9fense et du principe de la contradiction n’impose pas que, dans le cadre d’une enqu\u00eate interne destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier la v\u00e9racit\u00e9 des agissements d\u00e9nonc\u00e9s par d’autres salari\u00e9s, le salari\u00e9 ait acc\u00e8s au dossier et aux pi\u00e8ces recueillies ou qu’il soit confront\u00e9 aux coll\u00e8gues qui le mettent en cause ni qu’il soit entendu, d\u00e8s lors que la d\u00e9cision que l’employeur peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 prendre ult\u00e9rieurement ou les \u00e9l\u00e9ments dont il dispose pour la fonder peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre ult\u00e9rieurement discut\u00e9s devant les juridictions de jugement.<\/em> <\/p>\n\n\n\n Ensuite, la cour d’appel a constat\u00e9 le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l’enqu\u00eate interne men\u00e9e et de la nature des agissements reproch\u00e9s et qu’il avait pu s’expliquer sur les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s, notamment lors de cette enqu\u00eate.<\/em> <\/p>\n\n\n\n Elle en a exactement d\u00e9duit que le rapport d’enqu\u00eate, qui n’avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 l’insu du salari\u00e9 ni obtenu par une man\u0153uvre ou un stratag\u00e8me, \u00e9tait recevable.<\/em> <\/p>\n\n\n\n Le moyen n’est donc pas fond\u00e9<\/em> \u00bb (Cass. Soc, 14 janvier 2026, n\u00b024-13.234<\/em><\/strong>). <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le respect des droits de la d\u00e9fense dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate interne pr\u00e9alable \u00e0 une sanction disciplinaire n\u2019impose pas une confrontation syst\u00e9matique ni un acc\u00e8s au dossier avant la d\u00e9cision de l\u2019employeur, d\u00e8s lors que le salari\u00e9 peut ult\u00e9rieurement discuter ces \u00e9l\u00e9ments devant le juge.\u00a0\u00a0 Par un arr\u00eat en date du 14 janvier 2026 (n\u00b024-13.234), […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190],"tags":[],"class_list":["post-13970","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques"],"acf":[],"yoast_head":"\n