Dans son arr\u00eat en date du 21 janvier 2026 n\u00b024-20.847 la Chambre sociale de la Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel, reprochant \u00e0 celle-ci de ne pas avoir v\u00e9rifi\u00e9 concr\u00e8tement si, du fait des suj\u00e9tions impos\u00e9es lors de la travers\u00e9e en tenue de travail de lieux fr\u00e9quent\u00e9s par la client\u00e8le avant de rejoindre la badgeuse, le salari\u00e9 \u00e9tait \u00e0 la disposition de l\u2019employeur et se conformait \u00e0 ses directives sans pouvoir vaquer \u00e0 des occupations personnelles. <\/p>\n\n\n\n
En d\u2019autres termes, la Cour de cassation exige que la cour d\u2019appel v\u00e9rifie concr\u00e8tement si le salari\u00e9, lors de son d\u00e9placement en tenue de travail dans des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par la client\u00e8le avant de rejoindre la pointeuse, \u00e9tait \u00e0 la disposition de l\u2019employeur et se conformait \u00e0 ses directives sans pouvoir vaquer \u00e0 des occupations personnelles, condition n\u00e9cessaire \u00e0 la qualification de temps de travail effectif. Faute de cette v\u00e9rification, la d\u00e9cision d\u2019appel est cass\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u202fEn se d\u00e9terminant ainsi, par des motifs tir\u00e9s de l’absence de preuve de directives de l’employeur auxquelles le salari\u00e9 est tenu de se conformer sur le comportement \u00e0 adopter envers la client\u00e8le avant l’acc\u00e8s \u00e0 la pointeuse qui ne suffisent pas \u00e0 \u00e9carter la qualification de temps de travail effectif, alors qu’elle avait constat\u00e9, qu’apr\u00e8s avoir rev\u00eatu dans les vestiaires leur tenue de travail portant des mentions telles que \u00ab 100 % \u00e0 votre service \u00bb, \u00ab puis-je vous aider ? \u00bb ou \u00ab Oui attitude \u00bb, les salari\u00e9s devaient, pour rejoindre les badgeuses, traverser des all\u00e9es dans lesquelles ils pouvaient \u00eatre sollicit\u00e9s par la client\u00e8le, la cour d’appel, qui n’a pas v\u00e9rifi\u00e9 concr\u00e8tement si, du fait des suj\u00e9tions qui lui \u00e9taient impos\u00e9es lors de la travers\u00e9e en tenue de travail de lieux fr\u00e9quent\u00e9s par la client\u00e8le avant de rejoindre les badgeuses, le salari\u00e9 \u00e9tait \u00e0 la disposition de l’employeur et se conformait \u00e0 ses directives sans pouvoir vaquer \u00e0 des occupations personnelles, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale\u202f\u00bb (Cass. Soc, 21 janvier 2026, n\u00b024-20.847).<\/em><\/strong> <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans un arr\u00eat en date du 21 janvier 2026, la question soumise \u00e0 la Cour de cassation \u00e9tait de d\u00e9terminer si le temps de d\u00e9placement du salari\u00e9 entre les vestiaires et la pointeuse, alors qu\u2019il porte sa tenue de travail et traverse la surface de vente o\u00f9 il peut \u00eatre sollicit\u00e9 par la client\u00e8le, doit […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190],"tags":[],"class_list":["post-13968","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques"],"acf":[],"yoast_head":"\n