Par un arr\u00eat en date du 10 d\u00e9cembre 2025 (n\u00b023-15.305), la chambre sociale de la Cour de cassation a apport\u00e9 une pr\u00e9cision importante sur la qualification juridique d’un licenciement prononc\u00e9 pour des faits non imputables personnellement au salari\u00e9 et les cons\u00e9quences de cette qualification.<\/p>\n\n\n\n
En l\u2019esp\u00e8ce, une salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e en raison de l\u2019utilisation frauduleuse du t\u00e9l\u00e9p\u00e9age par son conjoint \u00e0 son insu, qui lui avait \u00e9t\u00e9 remis lors de son embauche.<\/p>\n\n\n\n
Cette derni\u00e8re conteste son licenciement selon le moyen qu\u2019il r\u00e9sulte des articles 8 et 9 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen que nul n’est punissable que de son propre fait, de sorte que le licenciement devait \u00eatre jug\u00e9 nul en ce qu\u2019il portait atteinte \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale.<\/p>\n\n\n\n
N\u00e9anmoins, pour la Cour de cassation, s’il r\u00e9sulte des articles 8 et 9 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen que nul n’est punissable que de son propre fait, ce principe ne s’applique qu’aux peines prononc\u00e9es par les juridictions r\u00e9pressives ainsi qu’aux sanctions ayant le caract\u00e8re d’une punition. Il ne s’applique pas aux mesures qui, prises dans le cadre d’une relation de droit priv\u00e9, ne traduisent pas l’exercice de pr\u00e9rogatives de puissance publique. <\/p>\n\n\n\n
Ainsi, le licenciement devait \u00eatre jug\u00e9 sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab S’il r\u00e9sulte des deux premiers de ces textes que nul n’est punissable que de son propre fait, ce principe ne s’applique qu’aux peines prononc\u00e9es par les juridictions r\u00e9pressives ainsi qu’aux sanctions ayant le caract\u00e8re d’une punition. Il ne s’applique pas aux mesures qui, prises dans le cadre d’une relation de droit priv\u00e9, ne traduisent pas l’exercice de pr\u00e9rogatives de puissance publique. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" D\u00e8s lors qu\u2019aucun fait n\u2019est personnellement imputable au salari\u00e9, le licenciement doit \u00eatre jug\u00e9 sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Par un arr\u00eat en date du 10 d\u00e9cembre 2025 (n\u00b023-15.305), la chambre sociale de la Cour de cassation a apport\u00e9 une pr\u00e9cision importante sur la qualification juridique d’un licenciement prononc\u00e9 pour des faits non imputables personnellement […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190,3],"tags":[],"class_list":["post-13864","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\n
Il r\u00e9sulte des textes suivants que le licenciement et la sanction d\u00e9cid\u00e9s par un employeur \u00e0 l’\u00e9gard d’un salari\u00e9 ne rel\u00e8vent pas de l’exercice par une autorit\u00e9 de pr\u00e9rogatives de puissance publique. De telles mesures sont prises dans le cadre d’une relation r\u00e9gie par le droit du travail et ont pour seul objet de tirer certaines cons\u00e9quences, sur le contrat de travail, des conditions de son ex\u00e9cution par les parties. Ainsi, ni le licenciement pour motif personnel d’un salari\u00e9, ni la sanction prise par un employeur dans le cadre d’un contrat de travail ne constituent une sanction ayant le caract\u00e8re d’une punition<\/em> \u00bb (Cass. Soc, 10 d\u00e9cembre 2025, n\u00b023-15.305<\/em><\/strong>).<\/p>\n\n\n\n