Par un arr\u00eat en date du 10 d\u00e9cembre 2025 (n\u00b024-19.959), la chambre sociale de la Cour de cassation a r\u00e9affirm\u00e9 le principe selon lequel le salari\u00e9 plac\u00e9 en arr\u00eat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ne peut \u00eatre licenci\u00e9 pour un motif inh\u00e9rent \u00e0 son accident ou \u00e0 sa maladie.<\/p>\n\n\n\n
En effet, selon la Cour, l\u2019employeur qui invoque la d\u00e9sorganisation du service en raison de l\u2019absence du salari\u00e9 plac\u00e9 en arr\u00eat maladie pour cause professionnelle comme motif du licenciement porte atteinte \u00e0 la protection offerte au salari\u00e9 dont le contrat de travail est suspendu.<\/p>\n\n\n\n
Il en r\u00e9sulte que le licenciement doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme nul :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Vu les articles L. 1226-7, alin\u00e9a 1er, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail :<\/em><\/p>\n\n\n\n Il r\u00e9sulte des deux premiers de ces textes qu’au cours des p\u00e9riodes de suspension du contrat de travail du salari\u00e9 victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’int\u00e9ress\u00e9, soit de son impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat pour un motif \u00e9tranger \u00e0 l’accident ou \u00e0 la maladie.<\/em><\/p>\n\n\n\n Selon le troisi\u00e8me de ces textes, toute rupture du contrat de travail prononc\u00e9e en m\u00e9connaissance des dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail est nulle.<\/em><\/p>\n\n\n\n Pour d\u00e9bouter le salari\u00e9 de sa demande de nullit\u00e9 du licenciement et des demandes aff\u00e9rentes, l’arr\u00eat, apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 que le licenciement \u00e9tait survenu pendant la p\u00e9riode de protection pr\u00e9vue par l’article L. 1226-9 du code du travail et qu’il appartenait \u00e0 l’employeur de prouver son impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat de travail pour un motif \u00e9tranger \u00e0 l’accident ou \u00e0 la maladie, retient que l’employeur justifie de la d\u00e9sorganisation du service caus\u00e9e par l’absence du salari\u00e9 pour maladie et ayant n\u00e9cessit\u00e9 son remplacement d\u00e9finitif.<\/em><\/p>\n\n\n\n En statuant ainsi, alors qu’il r\u00e9sultait de ses constatations que le licenciement \u00e9tait intervenu pendant une p\u00e9riode de suspension du contrat de travail cons\u00e9cutive \u00e0 une maladie professionnelle pour un motif autre que ceux limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l’article L. 1226-9 du code du travail, de sorte qu’il \u00e9tait nul, la cour d’appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s \u00bb. (Cass. Soc, 10 d\u00e9cembre 2025, n\u00b024-19.959<\/strong>).<\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le salari\u00e9 plac\u00e9 en arr\u00eat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ne peut \u00eatre licenci\u00e9 que pour faute grave ou pour un motif \u00e9tranger \u00e0 l\u2019accident ou la maladie de sorte que l\u2019employeur ne peut invoquer la d\u00e9sorganisation du service li\u00e9e \u00e0 l\u2019absence du salari\u00e9 pour justifier son licenciement. Par un arr\u00eat […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190,3],"tags":[],"class_list":["post-13862","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\n