Par un arr\u00eat en date du 10 d\u00e9cembre 2025 (n\u00b024-15.511), la chambre sociale de la Cour de cassation a apport\u00e9 une pr\u00e9cision importante s\u2019agissant du prononc\u00e9 d\u2019un avis d\u2019inaptitude par le m\u00e9decin du travail.<\/p>\n\n\n\n
En effet, selon la Cour de cassation, le m\u00e9decin du travail peut constater l’inaptitude d’un salari\u00e9 \u00e0 son poste \u00e0 l’occasion de la visite de reprise, peu important que l’examen m\u00e9dical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salari\u00e9 de nouveaux arr\u00eats de travail. <\/p>\n\n\n\n
\u00ab Selon l’article R. 4624-32 du code du travail, l’examen de reprise a notamment pour objet d’\u00e9mettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un avis d’inaptitude.<\/em><\/p>\n\n\n\n Il r\u00e9sulte de la combinaison de ces textes que le m\u00e9decin du travail peut constater l’inaptitude d’un salari\u00e9 \u00e0 son poste \u00e0 l’occasion d’un examen r\u00e9alis\u00e9 sur le fondement de l’article R. 4624-31 du code du travail, peu important que l’examen m\u00e9dical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salari\u00e9 de nouveaux arr\u00eats de travail \u00bb. (Cass. Soc, 10 d\u00e9cembre 2025, n\u00b024-15.511<\/strong>).<\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le m\u00e9decin du travail peut valablement constater l’inaptitude d’un salari\u00e9 m\u00eame pendant la p\u00e9riode de suspension du contrat de travail pour maladie, et ce constat reste valable m\u00eame si le salari\u00e9 produit de nouveaux arr\u00eats de travail par la suite. Par un arr\u00eat en date du 10 d\u00e9cembre 2025 (n\u00b024-15.511), la chambre sociale de la […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190,3],"tags":[],"class_list":["post-13860","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\n