Par un arr\u00eat en date du 26 novembre 2025 (n\u00b023-23.532), la chambre sociale de la Cour de cassation a apport\u00e9 une pr\u00e9cision importante s\u2019agissant des avis d’inaptitude \u00e9mis par les m\u00e9decins du travail. En effet, la Cour confirme qu’un avis m\u00e9dical indiquant simplement qu’un maintien dans l’emploi serait \u00ab pr\u00e9judiciable \u00e0 la sant\u00e9 \u00bb du salari\u00e9 suffit pour exon\u00e9rer l’employeur de son obligation de rechercher un reclassement, m\u00eame en l’absence du qualificatif “gravement”.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Selon les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail dans leur r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016, que l’inaptitude soit cons\u00e9cutive ou non \u00e0 un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilit\u00e9 de proposer un emploi dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10, soit du refus par le salari\u00e9 de l’emploi propos\u00e9 dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du m\u00e9decin du travail que tout maintien du salari\u00e9 dans un emploi ou dans l’emploi serait gravement pr\u00e9judiciable \u00e0 sa sant\u00e9 ou que l’\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 fait obstacle \u00e0 tout reclassement dans un emploi ou dans l’emploi.<\/em><\/p>\n\n\n\n Ayant constat\u00e9 que l’avis du m\u00e9decin du travail du 1er f\u00e9vrier 2017 concluait que tout maintien du salari\u00e9 dans un emploi serait pr\u00e9judiciable \u00e0 sa sant\u00e9, la cour d’appel en a exactement d\u00e9duit, sans d\u00e9naturation, que cet avis comportait la mention pr\u00e9vue par les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail, l’omission du terme gravement ne modifiant pas la port\u00e9e de celle-ci et \u00e9tant sans incidence sur l’impossibilit\u00e9 pour l’employeur de rechercher un reclassement pour le salari\u00e9<\/em>.\u00bb (Cass. Soc, 26 novembre 2025, n\u00b023-23.532<\/strong>).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour adopte une interpr\u00e9tation souple de ces dispositions, en consid\u00e9rant que l’absence du terme “gravement” dans la formulation “tout maintien du salari\u00e9 dans un emploi serait pr\u00e9judiciable \u00e0 sa sant\u00e9” ne modifie pas la port\u00e9e de l’avis m\u00e9dical. Par un arr\u00eat en date du 26 novembre 2025 (n\u00b023-23.532), la chambre sociale de la Cour […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190,3],"tags":[],"class_list":["post-13814","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\n