L’article L3132-1 du Code du travail dispose qu’il est interdit de faire travailler un m\u00eame salari\u00e9 plus de six jours par semaine. Par un arr\u00eat en date du 13 novembre 2025 (n\u00b024-10.733), la Chambre sociale de la Cour de cassation a apport\u00e9 des pr\u00e9cisions quant \u00e0 la lecture de l\u2019article L3132-1 du Code du travail.<\/p>\n\n\n\n
En effet pour la Cour de cassation, le repos hebdomadaire doit \u00eatre accord\u00e9 dans chaque semaine civile, et non n\u00e9cessairement apr\u00e8s six jours cons\u00e9cutifs de travail. en d\u2019autres termes, l\u2019interdiction pos\u00e9e par l\u2019article L3132-1 du Code du travail, impose seulement qu\u2019un jour de repos soit accord\u00e9 au salari\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de chaque semaine civile et non au plus tard le jour qui suit une p\u00e9riode de 6 jours de travail cons\u00e9cutifs.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Il r\u00e9sulte de l’article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures cons\u00e9cutives auxquelles s’ajoutent les heures cons\u00e9cutives de repos quotidien, sans exiger que cette p\u00e9riode minimale de repos hebdomadaire soit accord\u00e9e au plus tard le jour qui suit une p\u00e9riode de six jours de travail cons\u00e9cutifs.<\/em><\/p>\n\n\n\n Pour condamner l’employeur \u00e0 payer au salari\u00e9 une somme \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour non-respect du droit au repos, l’arr\u00eat retient qu’il est \u00e9tabli que le salari\u00e9 avait travaill\u00e9 du mardi 3 avril 2018 au vendredi 13 avril 2018, soit onze jours cons\u00e9cutifs et du lundi 3 septembre 2018 au vendredi 14 septembre 2018, soit douze jours cons\u00e9cutifs sans aucun jour de repos en m\u00e9connaissance des dispositions de l’article L. 3132-1 du code du travail.<\/em><\/p>\n\n\n\n En statuant ainsi, alors que chaque salari\u00e9 doit b\u00e9n\u00e9ficier d’un repos hebdomadaire au cours de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, la cour d’appel, qui a retenu une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence diff\u00e9rente, a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s.<\/em>\u00bb (Cass. Soc, 13 novembre 2025, n\u00b024-10.733<\/strong>).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’obligation de repos hebdomadaire s’appr\u00e9cie semaine civile par semaine civile (du lundi au dimanche) et n’impose pas que ce repos soit n\u00e9cessairement accord\u00e9 apr\u00e8s six jours cons\u00e9cutifs de travail. L’article L3132-1 du Code du travail dispose qu’il est interdit de faire travailler un m\u00eame salari\u00e9 plus de six jours par semaine. Par un arr\u00eat en date […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[253,190,3],"tags":[],"class_list":["post-13808","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-format","category-juridiques","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\n